British American Tobacco La Réunion, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 80.

3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

700 du nouveau code de procédure civile par des ordonnances de référé du 23 juin 2004, la somme de 979,78 euros à titre de provision sur les dépens du référé la somme de 2 500 euros au titre de l'article

en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale

D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du

décembre 2014 et condamner le Venezuela à leur payer la somme de 200.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

[K] [O] soutiennent que : - En droit, il résulte de l'article 1478 du code de procédure civile que l'arbitre est tenu de statuer en équité lorsque la mission de statuer en amiable compositeur lui a

les termes de l'article 495 ainsi que l'article 16 du code de procédure civile.

formulée par la justice britannique et par application des articles 434-15-1 du code pénal et 694-5 du code de procédure pénale relatif à la vidéoconférence, qu'ils ne pouvaient le refuser n'étant pas

d'annulation tiré de l'article 1492, 1°, et fait application de l'article 1493 du code de procédure civile, alors qu'il n'appartient pas aux parties de modifier le régime interne ou international de l'arbitrage

relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 28 du règlement (UE) 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et des articles 2, 3 et 8 de la convention

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que celles des articles 3.1 et 9 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - l'illégalité de la décision lui faisant obligation

de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

British American Tobacco La Réunion, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 82.

700 du code de procédure civile ' condamné [N] [W] à payer à la société Amstrust international Underwriters la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné

L'article 480 du code de procédure civile dispose: 'Le jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

En cinquième lieu et dernier lieu , aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu’elles soient le

, 11 février 2016, 4 mai 2016), qu'elles ne méconaissent pas l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant et ne constituent pas davantage une discrimination prohibée au sens des

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.