700 du Code de procédure civile.

L'article L. 217-5 du même code énonce notamment que : I.

700 du code de procédure civile.

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article 47 du code civil, dès lors que l'examen documentaire de la police aux frontières ne permet

[X] [F] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil.  

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

785 du code de procédure civile.

272 du code civil.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile.

2290 du Code civil, Vu l'article 2310 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, - Dire que M.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

Enfin elle sollicite la condamnation de Mme [D] à l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L'article L. 526-1 du Code de commerce dans sa version antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 dispose que : «Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne