de l'article 450 du code de procédure civile

[Z] à lui payer la somme de 1 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Claude X... conclut à la réformation du jugement dont appel, à l'irrecevabilité de la citation directe par application des articles 2, et 3 du code de procédure pénale, 1857 du code civil, 311-12

200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 311-12 du même code et est entachée d'une erreur d'appréciation ; l'état de santé de son fils nécessite

d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, . la saisie pratiquée respecte les dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-6 du même code

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

6 alinéa 1 de l'accord-franco algérien ; - elle méconnaît l'article 2.1.4 de la circulaire du 28 novembre 2012, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article

L'article 78-2-2 I du Code de Procédure Pénale visé par le Procureur de la République, dispose : I.

de l'article 450 du code de procédure civile

étrangers et du droit d'asile ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-6 et L. 311-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

et la ramener à 1 €, de lui octroyer les plus larges délais de paiement sans production d'intérêts et de condamner la SA CGL à lui payer 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-7 de ce même code en rejetant pour

[G] prie la Cour de : - vu l'article 122 du code de procédure civile ; - vu le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; - vu les articles 1599 et 1166 du code civil ; - confirmer

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

; - 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.