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32 607 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85910

Appel

8 août 2001

8 août 2001

de Greffier, En présence de Monsieur Z..., Avocat Général pr s la Cour d'Appel de REIMS, et de Maître BANGAGUERE, Avocat la Cour d'Appel de PARIS, choisi par Monsieur Jean-Christian X..., Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65b4af877ef77d000880b527

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique , - Condamner l'Agence des Espaces Verts au paiement de la somme de 2.000 € au conseil des appelants sur le fondement des articles 35 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65321afe9e4ea48318f5ade3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

conséquence le juge français est compétent pour statuer sur son recours étant le tiers payeur qui a réglé ses indemnités, ' l'application de la loi suisse au recours des tiers payeurs résulte de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873323c1d4e9057d612e3c

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par ailleurs, l'article 35 de la convention collective du transport aérien - personnel au sol relatif au calcul de l'ancienneté précise : 'Pour l'application des dispositions de la présente convention

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162822d7a007b88ee156668

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

- L'application de l'article 35-2 du décret du 17 mars 1967 : Cet article prévoit que pour les dépenses non incluses dans le budget prévisionnel, l'assemblée générale doit déterminer la date d'exigibilité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01996_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

L'article 35 de ce décret dispose quant à lui que : " Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les collectivités et établissements pour leur permettre de remplir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7f5

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Aux termes de l'article 35, le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont prévus au contrat (alinéa 1) et à moins que les parties n'en soient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bdb

Appel

10 avril 1998

10 avril 1998

Dans ses conclusions signifiées le 19 janvier 1998, la société d'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS déclare faire sienne l'interprétation de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, énoncée par l'arrêt avant-dire-droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bb9

Appel

26 août 2013

26 août 2013

KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01240_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 35 du même code : " I.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e77c25a97f0381f56d2

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Au contraire, la SAS SUDEC INDUSTRIES soutient que l'indemnité de licenciement a été calculée conformément aux dispositions de la convention collective applicable, et notamment en son article 35, de sorte

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e77c25a97f0381f56d3

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Au contraire, la SAS SUDEC INDUSTRIES soutient que l'indemnité de licenciement a été calculée conformément aux dispositions de la convention collective applicable, et notamment en son article 35, de sorte

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e77c25a97f0381f56d4

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Au contraire, la SAS SUDEC INDUSTRIES soutient que l'indemnité de licenciement a été calculée conformément aux dispositions de la convention collective applicable, et notamment en son article 35, de sorte

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e77c25a97f0381f56d1

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Au contraire, la SAS SUDEC INDUSTRIES soutient que l'indemnité de licenciement a été calculée conformément aux dispositions de la convention collective applicable, et notamment en son article 35, de sorte

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb51635116102f43952cbc

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

le 14 octobre 2010 doit produire les effets d'une démission, - en conséquence, condamner Mme [T] au paiement d'une indemnité équivalente au préavis qu'elle n'a pas effectué, telle que prévue par l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03342_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ec4cdc6046d47e0a4ba

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que le syndic peut exiger le versement : 1°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8663b

Appel

20 janvier 2003

20 janvier 2003

L'article 32.2 du décret du 14 octobre 1955 auquel renvoie l'article 33 du m me décret indique : "Pour permettre le contrôle de l'application du 1 et sous réserves des dispositions des articles 35 37

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00033_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : - il résulte de l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, éclairé par les débats parlementaires, de l'article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, d'une note de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04259_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

L'article 35 du décret du 2 novembre 2016 dispose que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions des articles 9 et 10 () sont applicables aux requêtes enregistrées

Source officielle

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