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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85910
8 août 2001
de Greffier, En présence de Monsieur Z..., Avocat Général pr s la Cour d'Appel de REIMS, et de Maître BANGAGUERE, Avocat la Cour d'Appel de PARIS, choisi par Monsieur Jean-Christian X..., Vu l'article
Pôle 4 - Chambre 1
65b4af877ef77d000880b527
26 janvier 2024
20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique , - Condamner l'Agence des Espaces Verts au paiement de la somme de 2.000 € au conseil des appelants sur le fondement des articles 35 et
Pôle 4 - Chambre 10
65321afe9e4ea48318f5ade3
19 octobre 2023
conséquence le juge français est compétent pour statuer sur son recours étant le tiers payeur qui a réglé ses indemnités, ' l'application de la loi suisse au recours des tiers payeurs résulte de l'article
Pôle 6 - Chambre 8
62873323c1d4e9057d612e3c
19 mai 2022
Par ailleurs, l'article 35 de la convention collective du transport aérien - personnel au sol relatif au calcul de l'ancienneté précise : 'Pour l'application des dispositions de la présente convention
1ère Chambre
6162822d7a007b88ee156668
20 septembre 2013
- L'application de l'article 35-2 du décret du 17 mars 1967 : Cet article prévoit que pour les dépenses non incluses dans le budget prévisionnel, l'assemblée générale doit déterminer la date d'exigibilité
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01996_20230613
13 juin 2023
L'article 35 de ce décret dispose quant à lui que : " Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les collectivités et établissements pour leur permettre de remplir
6253cb72bd3db21cbdd8d7f5
9 décembre 2010
Aux termes de l'article 35, le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont prévus au contrat (alinéa 1) et à moins que les parties n'en soient
6253c843bd3db21cbdd84bdb
10 avril 1998
Dans ses conclusions signifiées le 19 janvier 1998, la société d'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS déclare faire sienne l'interprétation de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, énoncée par l'arrêt avant-dire-droit
6253cc9fbd3db21cbdd90bb9
26 août 2013
KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 35 du même code : " I.
Chambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d2
3 octobre 2013
Au contraire, la SAS SUDEC INDUSTRIES soutient que l'indemnité de licenciement a été calculée conformément aux dispositions de la convention collective applicable, et notamment en son article 35, de sorte
615e0e77c25a97f0381f56d3
615e0e77c25a97f0381f56d4
615e0e77c25a97f0381f56d1
19e chambre
5fdb51635116102f43952cbc
20 mars 2019
le 14 octobre 2010 doit produire les effets d'une démission, - en conséquence, condamner Mme [T] au paiement d'une indemnité équivalente au préavis qu'elle n'a pas effectué, telle que prévue par l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".
1ère ch. civile
69fc1ec4cdc6046d47e0a4ba
6 mai 2026
L'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que le syndic peut exiger le versement : 1°
6253c8d4bd3db21cbdd8663b
20 janvier 2003
L'article 32.2 du décret du 14 octobre 1955 auquel renvoie l'article 33 du m me décret indique : "Pour permettre le contrôle de l'application du 1 et sous réserves des dispositions des articles 35 37
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - il résulte de l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, éclairé par les débats parlementaires, de l'article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, d'une note de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
L'article 35 du décret du 2 novembre 2016 dispose que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions des articles 9 et 10 () sont applicables aux requêtes enregistrées
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