des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".

536, 537 et 444 du code de procédure civile et à voir l'appelante condamner aux dépens ainsi qu'à lui payer 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

jours en le fixant à la somme de 2 530 euros.

Enfin, en vertu de l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, le créancier d’une condamnation pécuniaire devenue définitive, peut requérir le comptable assignataire de procéder d’office au paiement

6ème Chambre B ARRÊT No 535-536 R. G : 13/ 06952 RG : 13/ 06955 M. Bruno X... M. Jean-Jacques X... C/ ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT M. Jean-Jacques X... M. Bruno X...

Aux termes de l'article R. 533-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

Le premier président, statuant en matière de procédure judiciaire de contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre de soins psychiatriques, telle que définie par le décret n°2021-537

euros dommages et intérêts pour licenciement abusif : 1 539 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 300 euros - dit que lesdites sommes seraient assorties

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de la CNIEG.

Réponse de la cour : Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que la personne qui agit en justice doit disposer d'un intérêt à agir.

Aux termes de l'article 1er du règlement (CE) 539/2001 du 15 mars 2001 : " 1.

(Article 538 du Code de procédure civile) ; - L'Association [2] se désiste par conséquent de son appel enregistré sous le numéro 26/00359, emportant l'extinction de la présente instance ; - Dans

L'article 1er du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 visé ci-dessus, alors en vigueur, dispose que les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I doivent être munis

L'article 1er du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 visé ci-dessus, alors en vigueur, dispose que les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I doivent être munis

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 2018/1806 du 14 novembre 2018, qui a codifié le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 : " 1.

Aux termes de cet article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir

et apatrides a pris les décisions suivantes : (…) b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; (…) d) une décision