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30 083 résultats pour « article L 1234-5 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

643106d528558704f52e6bae

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L.1234-5 du code du travail 'Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

67f753e7eb05d6bf6564da7e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035d41ee9e96c3af5fcc67a

Appel

17 février 2016

17 février 2016

sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail soient limités au minimum par ce texte, que le salarié soit condamné à lui verser la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fca9ef340d46594dfbd1b14

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9355d

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Sur les conséquences du licenciement : sur l'indemnité de préavis Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37a8cd1bc2605de4b4a41

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6ebe64d7e510245170

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

- sur le licenciement pour faute grave En vertu de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218d2228a02057de67491

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Selon les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au salarié.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3383

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

1231-7 du code civil

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

627f48ef551627057d32e11c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, ou si l'inexécution résulte du commun accord des parties, à une

Source officielle
CA

18e Chambre

60354f5672c138784c30ecee

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Sur la rupture du contrat de travail': 1) La salariée conteste le licenciement, en application de l'article L 1232-6 du code du travail, faute d'énonciation, dans la lettre de licenciement, de griefs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e2c

Appel

22 février 2021

22 février 2021

C / Sur les conséquences financières du licenciement * Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bc9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas son préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité

Source officielle
CA

21e chambre

653a071cd0451e8318d0ecd5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La société Héli union réfute que la suspension du contrat de travail pour maladie s'appréhende comme du travail effectif au regard des dispositions de l'article L.3141-5 du code du travail, en contestant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033897d7bbd863cae46e4e5

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Sur les conséquences financières du licenciement Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104bdd4709e24f13d55572

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b78

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

L 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

21e chambre

6349008d63d497adffda437e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En cas de litige, en vertu des dispositions de l'article 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle
CA

19e chambre

64379e7b9477fe04f5cc688d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

De ce fait, vous n'effectuerez pas de préavis mais vous percevrez une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 du code du travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f056ef56904f13d44d59

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-29 du code du travail dans sa version applicable au litige «'En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée

Source officielle