L. 1232-1 du code du travail.

combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail, pendant la période de suspension liée à son congé de maternité débuté le 22 février 2019; qu'outre le fait que l'employeur n' aurait pas

- Sur la rupture du contrat de travail : Il résulte des dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail que, même si le juge judiciaire ne peut, au regard de l'autorisation

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

En application de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

aux dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la nature de la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel

l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

en application de l'Article L4121-1 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée

La cour rappelle qu'aux termes de l'article L.4131-1 du code du travail " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle

Sur ce, En vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si l'une des parties refuse la réintégration, le juge octroie

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

RECEVOIR l'appel incident du concluant comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Statuant à nouveau: Vu les dispositions des articles L.1245-l, L1245-2 et R1245-l du Code du travail, PRONONCER