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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a22ecdc6046d47110507
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un mois de salaire maximum ; Attendu que la salariée soutient que l'application de l'article L. 1235
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
64a7b1fe3bcaf505db696992
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[J] [R] de ses demandes de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et dommages intérêts reposant sur l'article L.1235-2 du code du travail, -le débouter également de sa demande de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162b2494abc2618d50e04ba
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L 1235-2 du code du travail pour 'l'irrégularité de la procédure' au motif que l'employeur n'a pas respecté le délai de cinq jours prévu à l'article L 1232-2 du même code pour la convocation à l'entretien
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61627e9d38d18b7ebf63d1f1
24 avril 2013
24 avril 2013
Enfin, aux termes de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60320f8aa7b28e477bd57996
2 mai 2018
2 mai 2018
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90047
18 décembre 2012
18 décembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'en application de l'article L. 1232-2 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable doit être
Source officielleSociale A salle 3
63a2b00d4486ef05df30250c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En application de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail
Source officielle4eme Chambre Section 2
6883105680821d9a1906fd0f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure de licenciement Selon les termes de l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement
Source officielleChambre Sociale
6163121d615c943a65e04368
27 décembre 2011
27 décembre 2011
L 1235-2 du code du travail une indemnité équivalente à un mois de rémunération brute, soit 6 301 € pour absence de convocation à un entretien préalable au licenciement ; - qu'il lui est dû par ailleurs
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6b6e12c85000874b09a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1231-7 du code civil, ' Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1235-1 du code du travail, copie du jugement sera transmise par le greffe à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
Source officielleChambre sociale
62c67c84ca9bf26379030924
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[W] est recevable, sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, à revendiquer des dommages-intérêts pour violation de la procédure.
Source officielle9e Chambre B
615e0d12c25a97f0381f4b97
29 mars 2012
29 mars 2012
Sur le licenciement : En application des dispositions des articles L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0194bf9da27f384b0d3e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En l'espèce, la lettre de licenciement du 14 juin 2018 qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1235-2, alinéa 2, du code du travail, est ainsi libellée : « Monsieur
Source officielleSociale C salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f0e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
.1235-3-1 du code du travail.
Source officielle15e chambre
616091fedb7ff645d8566442
9 avril 2014
9 avril 2014
pour un motif étranger à l'accident du travail, par application de l'article L.1226-9 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313da
29 mai 2019
29 mai 2019
Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66878cc005d6f7f678d4904e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail étant de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens
Source officielleChambre Sociale
6448c0c65ca6d8d0f8ef6917
25 avril 2023
25 avril 2023
aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef3a
11 janvier 2012
11 janvier 2012
R 1235-2 du code du travail -condamné la société Planaxis Technologies France aux dépens *** DEMANDES Vu les conclusions de la Société Planaxis Technologies France, appelante, aux termes desquelles
Source officielleChambre 4-5
6348feec63d497adffda3dcf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 21 sur 1546