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Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail : Conformément aux articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

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CHAMBRE SOCIALE A

6162bb4af32b7c38854c30b6

Appel

30 janvier 2013

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour

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5e Chambre

5fdca0a8feb4e404e0f674c3

Appel

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

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Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d1ec820a3a2a05e87c

Appel

10 avril 2025

[T], soit 13.848,75 euros équivalent à trois mois de salaire, conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, et Débouter M.

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4eme Chambre Section 1

64a9002a03029105dbedc43e

Appel

7 juillet 2023

, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure

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Chambre sociale

63b7cccf6b63637c907b7a9e

Appel

5 janvier 2023

Il n'est pas ailleurs pas démontré que ce choix repose sur un motif économique au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

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Chambre Sociale

6864c20731953a33f9365ee5

Appel

1 juillet 2025

a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233

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Chambre Sociale

669a01a5bf9da27f384b0e06

Appel

18 juillet 2024

Cependant l'article L.1235-3 du code du travail et l'article L.1235-3-1 du code du travail, qui modère les effets de l'article précédent, prévoient, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la

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Chambre sociale 4-4

6968b9fecdc6046d475f5abc

Appel

14 janvier 2026

et à ne pas l'exposer dans un contexte pouvant être jugé comme humiliant. ** L'article L.1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa

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Chambre 4-6

69d0a4cdcdc6046d471133f4

Appel

3 avril 2026

Il résulte des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu par l'employeur que pour une cause réelle et sérieuse à l'issue d'une

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Chambre 4-6

69d0a4d3cdc6046d4711344f

Appel

3 avril 2026

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Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0d002316e0ca848f08

Appel

8 juillet 2025

* sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de la

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6e chambre

5fdd64c87cf1310deb36f49f

Appel

13 septembre 2018

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

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Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931cb

Appel

13 avril 2023

de la rupture, étant précisé que le barème d'indemnisation de l'article L.1235-3 du code du travail devra être écarté pour les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Chambre 4-6

69d0a4dfcdc6046d47113524

Appel

3 avril 2026

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5e Chambre

5fdca0affeb4e404e0f674d0

Appel

8 novembre 2018

C... au motif qu'elle a été intentée au delà du délai d'un an prévu par l'article L.1237-7 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b5

Appel

7 juin 2011

L. 1235-5 du code du travail, - dit que la société Avenir formation conseil n'avait pas respecté le salaire minimum professionnel fixé à l'article 20 de la convention collective nationale des organismes

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CHAMBRE SOCIALE B

603426e3e5e24e165788d084

Appel

27 janvier 2017

de nuit Attendu que tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit sauf disposition conventionnelle modifiant cet horaire; que tout travailleur est considéré

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Chambre Sociale

65aa2e4e009f81000890dbd4

Appel

16 janvier 2024

Selon l'article L212-4-13 du code du travail applicable au jour de la conclusion du contrat de travail : 'Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

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2e chambre sociale

69047beb82c7820b7f253ae0

Appel

30 octobre 2025

a violé derechef les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°

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7 392 résultats pour « article L. 1237-13 du code du travail le minimum de l »

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