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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
64a7afcd3bcaf505db69651d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est revenoyé à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleChambre sociale
63b7ccce6b63637c907b7a96
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu Ies articles 10 et 11 du Code de Procédure Civile, Vu I'articIe R.143-27 du Code de la sécurité sociale, Dans le cadre de l'instruction de Ia présente affaire, - ORDONNER à la CPAM de [Localité
Source officielleChambre Sociale
6549e2debc1a528318e0965a
6 novembre 2023
6 novembre 2023
, appréciée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, est, compte tenu de leur handicap, inférieur à 5%, - qui n'ont pas perçu de revenu d'activité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad90c39cffb4f13674433
6 septembre 2022
6 septembre 2022
à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. (...
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67f605dc0693b699596562a2
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielle2ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600458
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le juge des référés peut ordonner à la demande de tout intéressé les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime
Source officielle8ème chambre
69ce02edcdc6046d47d2f4fc
1 avril 2026
1 avril 2026
La cour rappelle que selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
Source officielle3ème chambre
686df881bdbdd86396f39037
8 juillet 2025
8 juillet 2025
code civil et de l'article 146 du code de procédure civile, de : -débouter M.
Source officielleChambre Commerciale
66ff85c1a4ff9ec259c097d4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1147 et suivants du code civil, Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - débouter les sociétés
Source officielleChambre 4 SB
65b4ad037ef77d000880b405
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par ailleurs, l'appelant invoque la méconnaissance de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, en ce que le docteur [I] a procédé à son expertise le jour même de la réception de son dossier,
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8fffb03029105dbedc30e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
SUR CE : L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D.821-1 perçoit, dans
Source officielleChambre civile 1-5
660f951ba40f8b0008cb79c9
4 avril 2024
4 avril 2024
[K] indique que, contrairement à ce qui a été mentionné dans l'ordonnance de première instance, le fondement juridique de sa demande, à savoir l'article 145 du code de procédure civile, était bien précisé
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032867c42844fba2f285dbf
17 janvier 2018
17 janvier 2018
du Code Civil, Vu les articles 1184 du Code Civil, Vu les articles 32-1 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 146 du Code
Source officielleChambre 2-2
5fdaf0c9d90c70845bd6334c
7 mai 2019
7 mai 2019
Il a encore violé l'article 146 du code de procédure civile en le déboutant de sa demande au titre de la mise en oeuvre de mesures d'investigation.
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f574794d
6 avril 2023
6 avril 2023
ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557f4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème chambre section C
651fa575c601f083189917ef
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[C] [I] et Mme [N] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas en vue d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise sur le fondement de l'artic1e 145 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69f440cccdc6046d472e5915
30 avril 2026
30 avril 2026
146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.
Source officielleChambre 4-8b
6545ee084ac6088318da1102
3 novembre 2023
3 novembre 2023
La caisse lui oppose une jurisprudence constante de la Cour de Cassation au visa des articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 5 et 12 du code de procédure civile
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02900_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.
Source officiellePage 21 sur 2720