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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre A - Commerciale
6438f221a942a604f5e93333
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20a31953a33f9365f0b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Commerciaux
65b21129c4cf860008dff6ac
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par exploit du 16 août 2023, ces derniers ont fait assigner, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, le Crédit Agricole aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.
Source officielleRéférés du PP
689586315318a824d05b00ea
7 août 2025
7 août 2025
des articles 956 et suivants, 514-3, 514-6, 517-2et 517-3 du code de procédure civile, des articles L.111-7, L.111-8, L.121-2, L.311-2, L.311-4, L.311-6, R.121-21, R.121-2, R.311-7 et R.322-19 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00948_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme et de l'article L. 512-3 du code de l'entrée
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66a099102be3e083f4fad542
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Dans son assignation du 11 juin 2024, la société FAV Washington demande au premier président de la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c998
22 septembre 2008
22 septembre 2008
53 de la loi NRE du 15 mai 2001 modifiant l'article 441-6 du Code du Commerce prévoit l'application d'intérêts moratoires sur les sommes réclamées au taux légal majoré de sept points en cas de retard.
Source officielleRéférés
655c57eb05869c8318f0a7ac
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a0b
20 février 2017
20 février 2017
Les parties ont été régulièrement convoquées conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, l'appelante a été convoquée par lettre simple datée du 8 janvier 2016 pour l'audience
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de L'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfa2aaebb88318fda6f9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
835 alinéa 2 du code de procédure civile, sa condamnation à lui payer à titre provisionnel les sommes suivantes : 40.845,76 euros TTC à valoir sur les factures n°FAC000427, 428, 442, 443, 516, 517,
Source officielleRéférés
642bbfcad49e0104f58f00d0
3 avril 2023
3 avril 2023
[X] demande au premier président, au visa des anciens articles 524, 517 et suivants du code de procédure civile, et des articles 696 du code de procédure civile, de : A titre principal, - rejeter
Source officielleChambre 3-4
6348fef363d497adffda3def
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522. 4° Ordonner toutes autres mesures
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65b35ee21d7564000872dd4c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à l'article L. 653-8.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942f5
22 novembre 2018
22 novembre 2018
; la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; À l'audience du 8 novembre 2018, tenue après un renvoi sollicité
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00984_20250211
11 février 2025
11 février 2025
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".
Source officielleRéférés Premier Président
6960c10ccdc6046d47b9782c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à l'article L. 653-8.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
671894aad8ceca1cd7019192
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Canson aux dépens ; - conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d2549904878e0603bc5a7a
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
14 avril 2026
' ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ' rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R1454-14 et
Source officiellePage 21 sur 419