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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
6451fb4348616ed0f8cd4faa
14 avril 2023
14 avril 2023
L.622-28, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre C
60325975fc98a68ebed34ead
22 février 2018
22 février 2018
L. 641-11-1 du code de commerce issues de l'ordonannce du 28 décembre 2008, il découle de l'article R. 641-37 du code de commerce que seule la SCP BR & Associés, ès qualités de liquidateur de M.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095ea
10 octobre 2025
10 octobre 2025
visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, et : « Constate la non-comparution du débiteur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031fe01bcdea13642ec0b8d
23 mai 2018
23 mai 2018
La CNBF soutient vainement que l'article L 622-26 du code du commerce ne pose comme unique condition de délai, que le dépôt de la requête en relevé de forclusion, dès lors que, si aucun texte n'oblige
Source officielleChambre 4-8
603059cfec25d3b3c3125913
19 février 2021
19 février 2021
3 de l'arrêté du 11 juillet 1950, - conformément aux dispositions de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2015, toute personne qui commence
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
6 juillet 2023
122 du code de procédure civile, - vu les articles L. 661-6 et L. 661-7 du code de commerce, - vu l'article L. 642-1 du code de commerce, - à titre principal : - déclarer irrecevable la société
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7H-NMPS ----------------------- S.A.S. PSM VITIc/S.E
64f17efa92dd7fd9692bbc9d
31 août 2023
31 août 2023
Se fondant sur les dispositions des articles R 661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle fait principalement valoir les éléments suivants : - la trésorerie était de plus de 100.000 euros au
Source officielle1ère Chambre
6969170fcdc6046d476ab408
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par conclusions notifiées le 18 août 2025, l'URSSAF de Franche-Comté demande à la cour : Vu les articles L.640-1, L.640-5 et R.640-1 du code de commerce, - d'infirmer le jugement déféré sur le chef
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ff4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 661-1 et L. 641-9 du code de commerce, des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce et des pièces produites, de : - Recevoir la SELAS Étude [M][C] prise en la personne de Me [M] [C], ès
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63c8ef32dc5b777c9099309e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle a soutenu à cet égard que pour la computation du délai de remise de la requête en déféré, il devait être fait application des articles 640 à 642 du code de procédure civile et le délai n'avait commencé
Source officielle4ème Chambre
650bde7fbeee0f8318b971db
24 août 2023
24 août 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 mars 2023, au visa des articles 1641, 1648 et 2232 du code civil, 641 et 642 du code de procédure civile, ainsi que L3133-1 du code
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4fbd7923fcb00afb61
8 septembre 2022
8 septembre 2022
MOTIVATION DE LA DECISION : Sur l'état de cessation des paiements : L'article L. 640- 1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de tout débiteur mentionné
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162b24c4abc2618d50e04d9
19 mars 2013
19 mars 2013
relève pas de la compétence du tribunal de grande instance ; Considérant que la société [R] invoque les dispositions des articles L 145-1 du code de commerce et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69787099cdc6046d47d7478b
26 janvier 2026
26 janvier 2026
-18 et R. 642-22 et suivants du code de commerce, R. 662-1 du code de commerce, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, - Juger M.
Source officielleRéférés Commerciaux
69faccfbcdc6046d47beaa63
5 mai 2026
5 mai 2026
[G] et la société [Q] seront consignées par le liquidateur judiciaire de la société [Y] en application de l'article L. 641-8 du code de commerce, - en conséquence, - débouter M.
Source officielleChambre 3-2
696158a7cdc6046d47c64256
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.622-17, L.622-21 et L.622-24 du code de commerce, applicables au redressement judiciaire sur renvoi de l'article L.63 1-14, alinéa 1, du même code ; A titre subsidiaire, Confirmer le jugement n°
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38e6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
643 et 645 du code de procédure civile, qui est étranger aux débats.
Source officielle3ème chambre A
65b363431d7564000872df47
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce, L'article L.642-18, alinéa 1er, du code de commerce dispose : 'Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception
Source officielle5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d2a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[D] [W] demande à la cour de : Vu l' article L651-2 du Code de Commerce Vu l'article L651-2 alinéa 3 du Code de Commerce Vu les pièces produites selon bordereau, - dire recevable et bien fondé
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94edf
28 juin 2021
28 juin 2021
Il résulte des article 122 et 123 du code de procédure civile, que la forclusion attachée au droit d'agir en justice s'analyse comme une fin de non recevoir et comme telle, elle peut être soulevée en tout
Source officiellePage 21 sur 521