Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
62624863b1a50c277d4c5bed
21 avril 2022
21 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Selon l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () / 3° Commerce et activités de service ; / () ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le 11 février 2020, le président du tribunal de commerce de Paris a autorisé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la société Action d'éclat et la société Think Meded à réaliser
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d09
13 janvier 2016
13 janvier 2016
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de Me Perino-scarcella, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb2
6 novembre 2012
6 novembre 2012
L'article L. 123-23 du code de commerce dispose que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff8
12 décembre 2012
12 décembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f48
2 mars 2018
2 mars 2018
G... , appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134 du Code civil, L. 145-37, L. 145-38, L. 145-41, R. 145-20 du Code de commerce, 701, 706 et 1143 du Code de procédure civile, - infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63bd0eec0ab73d7c90739efb
9 février 2022
9 février 2022
1240 et 2224 du code civil, de l'article 102 du TFUE et des articles L.420-20 et L.462-7 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielle12e chambre section 2
5fdd81acb6b9042cdc459258
6 septembre 2018
6 septembre 2018
-VERSAILLES, conformément a l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b7c
23 mai 2018
23 mai 2018
Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : ' (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants
Source officielleChambre Commerciale
661a20344cfa010008a2d815
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2022, la SAS Kolala Sushi demande à la cour de : Vu les articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, Vu l'ordonnance de référé
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b2d
7 octobre 2013
7 octobre 2013
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code
Source officielleChambre commerciale
65a8d42ce12c85000874af62
17 janvier 2024
17 janvier 2024
795,12 euros TTC avec intérêts au taux légal au taux d'intérêts prévu par l'article L 441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 25 juin 2020 ; - dit qu'il sera fait application des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
5 février 2026
158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre ses mains au titre de l’année 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officiellePage 21 sur 122