CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[Adresse 6] [Localité 10] représentée par Madame [E] [O], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile

Source officielle

Page 21 sur 612

← Précédent Suivant →

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

et 22 novembre 2000 ; - audit extraordinaire, le 6 février 2001 ; - audit de surveillance, le 6 décembre 2001 ; - audit de recertification, les 16-18 juillet 2002 ; - audit de surveillance, les 24

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ae

Appel

29 juin 2015

Par acte d'huissier en date du 21 mars 2012, le preneur a notifié au bailleur en application des dispositions de l'article L 145-10 du code de commerce une demande de renouvellement, pour 9 ans, du bail

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588967

Appel

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff6

Appel

28 mai 2020

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2020, la société Terres d'Aventure demande, au visa des articles 1134 ancien du code civil, L. 211-15 du code du tourisme et

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02419_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, en écartant comme inopérant, par un motif surabondant, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

62ecb2c22a8cf5e2e9b21d35

Appel

4 août 2022

, - condamné les sociétés défenderesses in solidum aux dépens et à la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65375f53974d258318454fc7

Appel

23 octobre 2023

[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

6033af65566f756348b4f6cd

Appel

26 avril 2017

Sur la rupture brutale des relations commerciales Si aux termes de l'article L 442-6-I-5° du code de commerce, «Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d9

Appel

7 avril 2016

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître VINCKEL, avocat au barreau de Montpellier, a déposé au nom de X...

Source officielle

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e4

Appel

12 mai 2022

L622-22 du code de commerce, Entendu à l'audience du 15 février 2022 : - nul pour la SCP [G] (ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [5],) laquelle a signé le 8 décembre 2021 l'avis de

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02229_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 210-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général

Source officielle

Chambre civile 1-3

6a0fe592cdc6046d478718d6

Appel

21 mai 2026

L. 211-16 du code du tourisme et 1147 du code civil, provision et expertise.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035ef6c462599553cd3ebd0

Appel

28 janvier 2016

L 626-11 du code de commerce, qui ne régit que les cautionnements souscrits après le 1er janvier 2006, en matière de redressement judiciaire, s'applique l'article L 631-20 du code de commerce qui

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838986d

Appel

18 avril 2024

prévue à l'article L. 211-13 précité ayant la nature d'un intérêt moratoire, les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce ont vocation à s'appliquer ; par conséquent il convient de limiter

Source officielle

8ème chambre

650d30d571dfcd831820107f

Appel

6 septembre 2023

paraissant fondée en son principe et manifestement menacée dans son recouvrement conformément aux articles L. 511-1 et suivants, aux articles R. 211-3 et suivants et R. 511-1 et suivants du Code des procédures

Source officielle

Chambre sociale

616307f15a67331bacec3be4

Appel

2 février 2012

D.3231-6 du code du travail.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20NT02855_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

Chambre civile 1-3

6780b7ae34dc79f9f061503e

Appel

9 janvier 2025

L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime réserve le cas d'application de l'article L. 217-1 du code de la consommation qui commande d'appliquer les dispositions du chapitre dudit code, relatif à

Source officielle

12 221 résultats pour « article L.210-6 du Code de commerce »

12 221 résultats pour « article L.210-6 du Code de commerce »