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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
635b720fb201587f74be039f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[R] [M] à payer à l'URSSAF la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [R] [M] aux entiers dépens.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65a77d898121050008662bc7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[I] a conclu à l'incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 74 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce, en demandant en outre à la juridiction saisie
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61629bc4eaaf44d62f53e9c1
28 novembre 2012
28 novembre 2012
permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants'» ainsi que l'article R 330-1 du Code de commerce aux termes duquel les informations mentionnées «'peuvent
Source officielleRéférés
6710aa5cbe64d7e510245052
16 octobre 2024
16 octobre 2024
A titre liminaire, il convient de constater, comme nous y invite la SAS AXA FRANCE IARD, que le tribunal de commerce, quand bien même la motivation retenue pouvait le laisser supposer, n'a pas tranché
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b8dcefb73d2e55750faf
27 mars 2013
27 mars 2013
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE SAS HERMESIANE inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE RCS n° B 332 725 506 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] EN PRESENCE DU
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61630b6e42de3d260b99326a
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Il soutient que le montant du stock de véhicules s'est élevé à 43 722 € et non à 55 164,30 € comme le prétend Monsieur [X], que par suite la créance de ce dernier est de 27 216,95 € et non de 34 339,77
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00281_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 11. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b1
11 avril 2024
11 avril 2024
conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.
Source officielleChambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef68ff
25 avril 2023
25 avril 2023
Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 6 février 2023, de': Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L651- 2 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code
Source officielle1ere Chambre
63465938c024d1adffef7542
11 octobre 2022
11 octobre 2022
étant prescrite, dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le Crédit Immobilier aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02556_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
dès lors que, comme en l'espèce, cette décision a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OJKG S.A.S. V.L.Mc/S.A
68ef2dc18a85971c3ac200b0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants, des contestations relatives
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f31
27 février 2018
27 février 2018
les articles R 721-1 et R 721-6 du code de commerce, Vu les articles 39, 143, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c32
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est demandé : 1° par [S] [H], dans ses conclusions récapitulatives visées le 25 août 2023, de : Vu l'article 45 du code de procédure civile local, vu les articles 1134, 1147 et du Code civil, L.621
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
P0127c/DEFENDEUR
652f7914b053208318995b19
16 octobre 2023
16 octobre 2023
715 et 724 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca737f394d0f8f66597
2 mai 2023
2 mai 2023
-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6382826f3a04f52166e6
5 avril 2023
5 avril 2023
Le jugement sera confirmé de ce chef. 2 / Sur la prescription : L'article 110-4 du code de commerce dispose : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65aa2ad9a34ad10008581c31
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2224 du code civil puis par l'article L. 1471-1 du code du travail.
Source officielleChambre commerciale
670f583b4ad0d5ee7d7e5b9c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par conclusions du 18 avril 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1234, 1315, 1184, 1323, 1324, 1152 anciens et 1225 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-4 anciens du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034df74632fc00a2bb80d67
13 septembre 2016
13 septembre 2016
[C] d'une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 256