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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed3c
16 novembre 2011
contrat de travail et les bulletins de paie se réfèrent au statut de VRP, ont dit que ce statut avait vocation à s'appliquer en l'espèce ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article
6253cc3abd3db21cbdd8f8d3
20 juin 2012
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52556c9f0d0f8b6f1bd
28 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse
6253cc1cbd3db21cbdd8f273
14 mars 2012
travail conformes et sous astreinte par jour de retard et par document de 100 € - condamner l'employeur aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article
5ème Chambre
6163cdaea4f434918a1e5229
21 janvier 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que 'lorsque l'employeur décide de licencier
6253cbd4bd3db21cbdd8e683
12 octobre 2011
700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un
6253cc4abd3db21cbdd8fb2a
20 septembre 2012
Youssef X... la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; 2- sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code
6253cbcfbd3db21cbdd8e599
31 août 2011
700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un Salariée
6253cc4abd3db21cbdd8fb2f
la sanction et de condamner la société Carrefour hypermarchés au paiement du salaire non versé pendant l'application de la sanction ; - sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article
Pôle 6 - Chambre 3
65af6b4db6c6260008b53218
17 janvier 2024
- Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle
652a30737ed1ea83181124a1
13 octobre 2023
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e4bc25a97f0381f5491
23 octobre 2014
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
63c8ef2bdc5b777c90993060
18 janvier 2023
- Sur le motif du licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
Pôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cca
3 juillet 2025
Sur l'allégation de licenciement verbal Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec
660e43180740db0008fa953d
3 avril 2024
MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
6032b8bf480deb2fbd94a547
1 décembre 2017
jugement rendu le 1er décembre 2015 par le Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section encadrement) qui a : - dit et jugé que les faits incriminés ne sont pas prescrits et que la procédure des articles
6719e5105857dd64cbdaa680
23 octobre 2024
En l'espèce, la lettre de licenciement du 20 juillet 2017, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants
Sociale A salle 2
65375f68974d258318455049
20 octobre 2023
En l'espèce, la lettre de licenciement du 19 octobre 2018, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants
Chambre Sociale
67061e4bfde28ee420711255
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION - Sur les demandes au titre de la nullité du licenciement En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié il lui
6253ccf6bd3db21cbdd91db8
15 décembre 2014
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit
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