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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02910_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; la décision est intervenue en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ainsi que de l'article L. 432-13 du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02322_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et pour violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02169_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article 1er de ce décret précise que le titre 1er dudit décret, lequel comprend l'article 24, s'applique aux administrations publiques mentionnées aux 1° à 5° ainsi qu'à celles mentionnés au 6°, et,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02888_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ainsi que du 3 de l'article 24 de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4193
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[W] demande à la cour, sur le fondement des articles 24 et suivants de la loi du 10 1965 relative à la copropriété, ainsi que de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : - le dire recevable et
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8549e
13 octobre 2000
13 octobre 2000
du 08 juillet 1996, le commandement de payer en date du 26 juillet 1997 et l'article 24 de la loi 89-462 du 10 juillet 1989, - la recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant recevables
Source officielleChambre civile 1-5
65b36ec78c0355000835f7f3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2747c7caf29d4c4fe1
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS : Sur la résiliation du bail et la dette locative Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 Force est de constater que Mme [X] [M] ne produit en cause
Source officielle3ème chambre
668f76e49b65e642c58786aa
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [B] [Y] et Madame [L] [K] épouse [Y], appelants, dans leurs dernières conclusions en date du 23 août 2023 demandent à la cour, au visa de l'article 24 de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00767_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
retenu le moyen tiré de l'incompétence ; - les autres moyens de première instance de Mme C tirés de l'existence d'un vice de procédure, d'un vice de forme, d'une l'erreur de droit au regard de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02765_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
- dès lors qu'elle n'a pas été réintégrée à la première vacance de poste dans son administration d'origine, son ancienne administration d'accueil était tenue, en application des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01475_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée dès lors que l'administration n'est pas tenue de prononcer une mesure d'éloignement ; - la procédure contradictoire prévue à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
627df9330d41e0057d43e5ca
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du commandement de payer du 10 janvier 2019 : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable du 25 novembre 2018 au 01 mars 2019 dispose
Source officielle2ème chambre section B
63be63cb13ef607c90ab669a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant, conformément à l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus, et deux mois après
Source officielle8ème chambre
64a66059bbd03a05db965277
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de ses écritures, régularisées par RPVA le 10 décembre 2021, [T] [Z] demande à la Cour de : Vu l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
650bdf5ebeee0f8318b975c5
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En l'espèce, le bail du 2 février 2021 prévoit en son article 6.2 une clause résolutoire conforme à l'article 24 sus-visé. La SA Patrrimoine Languedocienne a fait délivrer le 15 décembre 2021 à M.
Source officielleChambre 1-2
66878c9005d6f7f678d48de2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[V], qui ne sollicite que le bénéfice des dispositions de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, à savoir des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, et discute
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02490_20250218
18 février 2025
18 février 2025
des droits de l'enfant et a méconnu l'article 24 de la charte des droits fondamentaux des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd3556a
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Mais, il résulte de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905af
15 avril 2013
15 avril 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que si l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son alinéa 3 que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement au locataire qui s'est vu notifier
Source officiellePage 21 sur 9604