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générale des copropriétaires du 6 mai 2014, - constater que la convocation à l'assemblée générale du 20 juin 2014 ne lui a pas été adressée dans le délai de 21 jours, - prononcer la nullité de l'assemblée

Source officielle

1ère chambre civile B

6162efbe8fe037d2cb4a05ca

Appel

19 juin 2012

l'annulation de l'ensemble des résolutions adoptées lors de cette assemblée générale.

Source officielle

1ère Chambre C

603362b800cc321461ff7b42

Appel

27 juin 2017

l'assemblée générale de l'étude d'un projet complet de consolidation des parties communes de la copropriété et enfin lors de l'assemblée générale du 26 août 2006 il a été décidé de la réalisation d'un

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

65b4af9f7ef77d000880b533

Appel

26 janvier 2024

[P] : A titre principal, Prononcer la nullité de l'assemblée générale du 3 septembre 2013 des copropriétaires de la Résidence la [10] et de toutes les résolutions adoptées lors de cette assemblée

Source officielle

5e chambre civile

63c79b7dda31367c908eb68d

Appel

17 janvier 2023

ces assemblées générales le syndic n'a plus qualité lors de la convocation de l'assemblée générale du 9 juin 2018 à laquelle il a procédé ce qui entraine la nullité de la dite assemblée en totalité.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

659f98763328fa00087a264a

Appel

10 janvier 2024

[P] [V] en annulation des résolutions n°4 et 5 de l'assemblée générale du 24 février 2017, les principes de ces résolutions ayant été revotés lors de l'assemblée postérieure du 15 septembre 2017, assemblée

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d24c25a97f0381f4bf9

Appel

19 novembre 2014

[R] [M] était irrecevable en ses demandes, faute d'intérêt à agir, dès lors que les résolutions adoptés lors des assemblées générales de copropriétaires attaquées avaient été réitérées par une assemblée

Source officielle

5e chambre civile

64364d4729c3df04f589a504

Appel

11 avril 2023

propriétaire [G], et en conséquence l'annulation de toutes les résolutions de l'assemblée.

Source officielle

2ème CH - Section 1

6549e322bc1a528318e09799

Appel

6 novembre 2023

, pour une assemblée générale qui s'est tenue le 16 mars 2021.

Source officielle

1ère chambre civile B

61628ccc293034a8c342f6d7

Appel

20 novembre 2012

Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 18 juin 2008 Les assemblées générales successives convoquées par un syndic dont le mandat a été annulé doivent être contestées en justice dans

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

616290dce498f0b428bb83ed

Appel

3 juillet 2013

Lors de l'assemblée générale du 3 juin 2008, les copropriétaires ont adopté une résolution n° 26 ainsi rédigée : « l'assemblée générale donne pouvoir au syndic pour signer la vente du lot 92 créé suivant

Source officielle

5e chambre civile

64364d4829c3df04f589a506

Appel

11 avril 2023

Elle demande également l'annulation de l'assemblée à défaut de justificatifs de la convocation régulière de la SCI CAPLOC ni présente ni représentée à l'assemblée.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01113_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

2020, visant à ce que le bureau de l'Assemblée nationale prononce la rétractation de la levée de son immunité parlementaire et, d'autre part, d'enjoindre au président de l'Assemblée nationale de réexaminer

Source officielle

Avis

CADA:20090563

Appel

12 février 2009

2009, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la prochaine tenue de l'assemblée

Source officielle

2ème chambre

67874f1fd61a5c2f4aa365b8

Appel

14 janvier 2025

Au motif qu'elle n'a pas été convoquée à l'assemblée générale du 30 avril 2014 et que sa signature a été imitée sur le PV de ladite assemblée, Madame [R] [Y] a, par actes d'huissier des 16,18, 19 et 23

Source officielle

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f9e

Appel

27 octobre 2003

générale du 16 août 2OOO et par voie de conséquence l'assemblée du 16 août 2OOO.

Source officielle

Chambre 1-8

697b0fd8cdc6046d4712acc1

Appel

28 janvier 2026

L'assemblée générale annuelle a été convoquée pour le 6 juin 2019. L'assemblée s'est tenue à cette date et le procès-verbal de cette assemblée leur a été notifié par courrier du 24 juin 2019.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd87580

Appel

3 novembre 2005

B... a tenu ladite assemblée sans répondre ; que M. B... a pratiqué exactement de même pour l'assemblée générale du 29.3.2001 ; que M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c221

Appel

5 mai 2008

donnée à un copropriétaire de convoquer l'assemblée générale ; Que, par ailleurs, le décret du 17 mars 1967, dans son article 7, se borne à prescrire la tenue d'une assemblée générale au moins une fois

Source officielle

Chambre 1-7

680b1f954d571f8833669226

Appel

24 avril 2025

Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 26 mai 1982. Une assemblée générale extraordinaire s'est tenue le 07 décembre 1982.

Source officielle

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