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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

6272180c228a02057de67370

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle ajoute que les frais de conservation du bien grèvent l'actif de la liquidation judiciaire, en soulignant que celle-ci a dû régler le coût de travaux de curage des deux étangs de la propriété de 3,4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c37

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

d'appelant en date du 25 mars 2014 à Maître Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Mitjaville ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 4 janvier 2017 ; MOTIFS : Sur les demandes

Source officielle
CA

Cabinet D

652f7905b053208318995ae7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[D] [B] juge-commissaire et Me [A] [V] liquidateur judiciaire ; Rappelé que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour

Source officielle
CA

Référés

66235acaaec0e60008fe9959

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La SELARL Perspectives, ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60324337471da479661e9e7e

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

[K] [B], liquidateur judiciaire demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par la SELARL FORESTIER - LELIEVRE, avocats au barreau de LYON Assistée de la SELARL Cabinet DECHEZLEPRETRE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0da3c25a97f0381f4e6c

Appel

25 février 2015

25 février 2015

La société IDC a donc fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 février 2010. Le 12 septembre 2008, M.[C], la société [C] et M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65b4ab0f7ef77d000880b32e

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par jugement du 3 septembre 2018, le tribunal de Commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE TECHNIQUE D'EQUIPEMENT DE CHAUFFAGE et a désigné Maître [U] [T] en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8568e

Appel

7 mai 2001

7 mai 2001

judiciaire à l'encontre de Patrick X..., - 5 - sur l'état de cessation des paiements de Patrick X...

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

62ea102441b41fe2e9b5c9c3

Appel

2 août 2022

2 août 2022

En cet état, l'affaire a été réinscrite au rôle général du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6440d813e704a005d1ed7063

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

judiciaire émane en tout état de cause d'une partie radicalement incompétente et dénuée de pouvoir pour n'avoir été ni dénoncée, ni n'émaner du seul organe compétent à savoir le liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée visées aux dispositions des articles L641-2 et D641-10 du code de commerce'; *dit que le liquidateur procédera aux opérations

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée visées aux dispositions des articles L641-2 et D641-10 du code de commerce'; *dit que le liquidateur procédera aux opérations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3335e2fbe7c90043863

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société EKOPOSITIVE a été mise en liquidation judiciaire par un jugement non communiqué du 18 septembre 2017 et maître [D] [C]-[G] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f82498a54057d102d3c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS Considérant que monsieur [W] [I] explique que l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage prononcée par le juge judiciaire français ne pouvait concerner que les biens immeubles

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61a81a7b805de12b67a

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

L'acte a été notifié à personne et le liquidateur judiciaire n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e454355379800088471b7

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[C] [O] à solliciter immédiatement une liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ECTES FRANCAIS LA S. A. R. L. MARTY ARCHITECTES ET ASSOCIESc/Monsieur Denis X

6253cc8abd3db21cbdd906fb

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

CHRISTOPHE Y..., mandataire judiciaire, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis ..., (agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b60

Appel

8 octobre 1998

8 octobre 1998

Par jugement du 11 janvier 1994, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé la liquidation judiciaire de la société SIR INTERNATIONAL et désigné Maître Y... en qualité de liquidateur, en remplacement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01118_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

de mise en demeure aurait dû être adressé au dirigeant de la société et non pas au liquidateur judiciaire ; - l'arrêté est entaché d'excès de pouvoir en tant que le préfet ne pouvait opposer au liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

643f88d9ad85da04f53a3be9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[Y] n'a été en état de cessation des paiements que plus d'un an après la cession de fonds de commerce du 30 octobre 2013, - entre la cession du fonds de commerce et la date de la liquidation judiciaire

Source officielle

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