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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6272180c228a02057de67370
3 mai 2022
Elle ajoute que les frais de conservation du bien grèvent l'actif de la liquidation judiciaire, en soulignant que celle-ci a dû régler le coût de travaux de curage des deux étangs de la propriété de 3,4
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c37
16 mars 2017
d'appelant en date du 25 mars 2014 à Maître Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Mitjaville ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 4 janvier 2017 ; MOTIFS : Sur les demandes
Cabinet D
652f7905b053208318995ae7
12 octobre 2023
[D] [B] juge-commissaire et Me [A] [V] liquidateur judiciaire ; Rappelé que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour
Référés
66235acaaec0e60008fe9959
18 avril 2024
La SELARL Perspectives, ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.
1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
[K] [B], liquidateur judiciaire demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par la SELARL FORESTIER - LELIEVRE, avocats au barreau de LYON Assistée de la SELARL Cabinet DECHEZLEPRETRE
Pôle 2 - Chambre 1
615e0da3c25a97f0381f4e6c
25 février 2015
La société IDC a donc fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 février 2010. Le 12 septembre 2008, M.[C], la société [C] et M.
Chambre 4-1
65b4ab0f7ef77d000880b32e
26 janvier 2024
Par jugement du 3 septembre 2018, le tribunal de Commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE TECHNIQUE D'EQUIPEMENT DE CHAUFFAGE et a désigné Maître [U] [T] en qualité
6253c87dbd3db21cbdd8568e
7 mai 2001
judiciaire à l'encontre de Patrick X..., - 5 - sur l'état de cessation des paiements de Patrick X...
Jurid. Premier Président
62ea102441b41fe2e9b5c9c3
2 août 2022
En cet état, l'affaire a été réinscrite au rôle général du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Pôle 4 - Chambre 5
6440d813e704a005d1ed7063
19 avril 2023
judiciaire émane en tout état de cause d'une partie radicalement incompétente et dénuée de pouvoir pour n'avoir été ni dénoncée, ni n'émaner du seul organe compétent à savoir le liquidateur judiciaire
Chambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée visées aux dispositions des articles L641-2 et D641-10 du code de commerce'; *dit que le liquidateur procédera aux opérations
69614d33cdc6046d47c584d5
63bfb3335e2fbe7c90043863
11 janvier 2023
La société EKOPOSITIVE a été mise en liquidation judiciaire par un jugement non communiqué du 18 septembre 2017 et maître [D] [C]-[G] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
1ère Chambre civile
62848f82498a54057d102d3c
17 mai 2022
MOTIFS Considérant que monsieur [W] [I] explique que l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage prononcée par le juge judiciaire français ne pouvait concerner que les biens immeubles
Chambre Civile
63d0d61a81a7b805de12b67a
16 janvier 2023
L'acte a été notifié à personne et le liquidateur judiciaire n'a pas constitué avocat.
1ère Chambre
659e454355379800088471b7
9 janvier 2024
[C] [O] à solliciter immédiatement une liquidation judiciaire.
ECTES FRANCAIS LA S. A. R. L. MARTY ARCHITECTES ET ASSOCIESc/Monsieur Denis X
6253cc8abd3db21cbdd906fb
28 mars 2013
CHRISTOPHE Y..., mandataire judiciaire, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis ..., (agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire
6253c840bd3db21cbdd84b60
8 octobre 1998
Par jugement du 11 janvier 1994, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé la liquidation judiciaire de la société SIR INTERNATIONAL et désigné Maître Y... en qualité de liquidateur, en remplacement
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
de mise en demeure aurait dû être adressé au dirigeant de la société et non pas au liquidateur judiciaire ; - l'arrêté est entaché d'excès de pouvoir en tant que le préfet ne pouvait opposer au liquidateur
Pôle 4 - Chambre 13
643f88d9ad85da04f53a3be9
18 avril 2023
[Y] n'a été en état de cessation des paiements que plus d'un an après la cession de fonds de commerce du 30 octobre 2013, - entre la cession du fonds de commerce et la date de la liquidation judiciaire
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