d’invalidité au titre de l’infirmité « cicatrice d’appendicectomie », a, d’autre part, fait droit à la demande de pension militaire d’invalidité présentée par M.

L'enfant doit être atteint d'un taux d'infirmité au moins égal à 80'% donnant droit à l'attribution de la carte d'invalidité au titre de l'aide sociale. [...]

et médicale lui ouvrait droit à l'attribution d'une pension d'orphelin majeur infirme.

Selon l'article 8 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires,

sociale garantit l'attribution d'une pension pour incapacité partielle au métier et d'une pension d'invalidité totale et définitive jusqu'à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 6, alors applicable, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur

Mme D a alors sollicité du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille l'annulation de cette décision.

EXPOSE DES FAITS Titulaire depuis le 1er janvier 1985 d'une pension d'invalidité, Monsieur X... a déposé, en août 1994, une demande d'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité.

Elle soutient que : - elle a droit au versement de la pension de réversion en application des articles L.114-1 et L.153-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors

ne relève nullement d'un avantage invalidité mais entre dans la même catégorie que l'allocation aux personnes âgées et n'est pas visée par l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale dont se prévaut

* * * FAITS ET PROCÉDURE : Mme [C] [D], née en 1968, a formulé le 3 mai 2022 une demande de pension d'invalidité, que la caisse lui a refusée dans une décision notifiée par lettre du 10 juin

des armées du 2 octobre 2020 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.

[X] [O] tendant au bénéfice d'une pension d'invalidité, la commission d'inaptitude après avis du médecin-conseil lui a accordé une «'pension d'invalidité au taux de 80%'» le 25 octobre 2012.

d'invalidité.

d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine également

60 € (pension d'invalidité 1986) + 2. 700, 58 € (Fonds de solidarité) soit 2. 854, 10 € à compter du 31 décembre 1986, • sur la somme de 9. 517, 28 €-3. 723, 26 € (pension d'invalidité 1987) + 2. 613

au taux de 83, 20 % et à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité ainsi que d'une pension civile d'invalidité au taux de 50 % complétée de la majoration spéciale définitive au titre de l'assistance

Enfin, le fait que Mme [L] [W] ait perçu une pension de veuve invalide, avant sa conversion en pension de vieillesse, en application de l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale, est inopérant

par ce texte, il exerce une activité professionnelle, et ne demande pas l'attribution d'une pension de vieillesse qui se substituerait à la pension d'invalidité.