sur des appels d'un seul et même jugement, concernaient les mêmes parties ainsi que la même créance et, au surplus, qu'il était sollicité la condamnation solidaire des deux cautions.

Il est tout aussi acquis que la valeur des parts sociales que peut détenir une caution et le montant d'une créance inscrite en compte courant d'associé doivent être pris en considération, ainsi que cela

CIC EST, société anonyme au capital de 225 000 000,00 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 754.800.712 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

en 300 mensualités hors assurance, garanti par un engagement de caution de la société Crédit Logement selon acte du 11 mai 2007.

, ainsi que le fait observer à juste titre la société Banque Courtois, le cautionnement a bien été souscrit par M.

Sur l'information annuelle des cautions L'article L.313-22 du code monétaire et financier, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022, dispose :  « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation

sous toutes ses formes, y compris la souscription ou l'acquisition de toutes actions et obligations, parts sociales.

au répertoire général : 15/08585 Décision déférée à la cour : jugement du 03 Mars 2015 -tribunal de commerce de BOBIGNY - RG no 2013F01498 APPELANTE Société GALIAN Société de Caution Mutuelle

Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de M.[F] [M] et Mme [K] [L] épouse [M] à hauteur de 52 000 euros chacun et par un nantissement de parts de société commerciale.

La société CFM souligne qu'ils ont payé régulièrement ces intérêts à partir d'un autre compte ouvert à leur nom, sans poser difficulté.

[Z] ou un apport en capital sous forme de parts sociales ayant au moins la valeur de l'apport.

caution de la société Bretagne Sud Bâtiment (la société BSB) en faveur des fournisseurs de celle-ci, notamment de la société Total Raffinage Marketing, et ce dans la limite d'une somme de 150.000 €.

Par actes d'huissier des 6,11 et 13 juillet 2006, la société CREANCES CONSEILS a assigné les consorts [U] devant le tribunal de commerce de Paris au titre de leurs engagements de cautions solidaires du

Or, d'une part, les cautions se sont engagées au titre de deux prêts octroyés à la société [I], respectivement de 79 500 € et de 100 000 €, le premier prêt étant soldé.

Rome, chacun d'eux demeurant responsable à son égard à hauteur de sa quote-part de souscription dans le capital de la société en nom collectif.

et qu'ils prévoient expressément le maintien du cautionnement, la commune intention des parties est établie.

EXPOSE DU LITIGE : Le 28 décembre 1993, la société civile immobilière ( SCI ) Z...

solidaire : - l'identité du cautionné en la personne de la société [G] [I], bien connue des cautions qui en étaient les gérants, - le montant global de l'engagement de caution, à savoir 26.000 euros

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 JUIN 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au