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32 866 résultats pour « charge de prouver les heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e510245260

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile affecte à chaque partie la charge de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention « conformément à la loi » ; a contrario, un mode de preuve n'est pas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab724736bfc00008d68c5c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

supplémentaires Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca8d38c907c47fa8d88653

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

- sa charge de travail importante l'obligeait néanmoins à faire des heures supplémentaires avec des semaines à minima de 40 heures.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

679336b1cc9763289b725112

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[N] a bien effectué des heures de travail non rémunérées, ouvrant droit, au paiement des salaires correspondants.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635dde683f470e3416dc01

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Il était convenu, pour le paiement de la rémunération, d'une convention de forfait dans la limite de 48 heures hebdomadaires et que si l'activité du salarié devait l'amener à effectuer plus de 41 heures

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62e0d57fe8fd1e05797fa29a

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

- Mme [L] n'a pas effectué d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065328558704f52e69b9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a5c6ccdc6046d478a4121

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

travail était effectué, ce qui implique de sa part un accord tacite à l'accomplissement d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8bd0d41e0057d43e3eb

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de salaire sur la base de 180 heures de travail effectif.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be804f6d33e2e97f09a0

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Pour autant la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a179b2cb67000826a587

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[U] [V] démontre avoir effectivement effectué des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été réglées, c'est dans de bien moindres proportions en sorte que la cour estime qu'il a accompli 200 heures

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6364ba38e405357f749ea52e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

supplémentaires, - que la demande de ce chef n'est étayée par aucun élément de preuve, - que le salarié n'était jamais seul lors des pics d'activité, - que les heures supplémentaires effectuées ont

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63c104ffbf9fd47c90a13538

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90309

Appel

26 février 2013

26 février 2013

stipulé que Mme X... " pourra si elle est d'accord être amener à effectuer des astreintes de week-end avec heures supplémentaires ou heures compris dans les 35 heures ".

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0303bcaf505db69667e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

- Confirmer le jugement en ce qu'il a écarté le calcul des heures effectué par Mme [O] [Y].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d23

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

- sur le rappel d'heures supplémentaires : - elle a effectué à la demande de son employeur, deux heures de travail supplémentaires le vendredi matin à partir du mois d'avril 2012, voire 3 heures 30

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733a5acdc6046d47663907

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La cour retient que l'employeur rapporte la preuve des heures réellement effectuées par la salariée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51813

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En outre, elle soutient que la salariée, sur laquelle pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631512e03efc4516bd2d66

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

Sur la majoration au titre des heures de formation : L'employeur reconnaît que [S] [G] a effectué des formations en sus de son temps de travail et que les heures de formation ont été rémunérées au taux

Source officielle

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