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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e510245260
16 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile affecte à chaque partie la charge de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention « conformément à la loi » ; a contrario, un mode de preuve n'est pas
CHAMBRE SOCIALE B
65ab724736bfc00008d68c5c
19 janvier 2024
supplémentaires Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa
Ch. Sociale -Section B
5fca8d38c907c47fa8d88653
10 septembre 2020
- sa charge de travail importante l'obligeait néanmoins à faire des heures supplémentaires avec des semaines à minima de 40 heures.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
679336b1cc9763289b725112
23 janvier 2025
[N] a bien effectué des heures de travail non rémunérées, ouvrant droit, au paiement des salaires correspondants.
61635dde683f470e3416dc01
1 juin 2011
Il était convenu, pour le paiement de la rémunération, d'une convention de forfait dans la limite de 48 heures hebdomadaires et que si l'activité du salarié devait l'amener à effectuer plus de 41 heures
5ème chambre sociale PH
62e0d57fe8fd1e05797fa29a
26 juillet 2022
- Mme [L] n'a pas effectué d'heures supplémentaires.
6431065328558704f52e69b9
7 avril 2023
En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement
Chambre sociale
696a5c6ccdc6046d478a4121
15 janvier 2026
travail était effectué, ce qui implique de sa part un accord tacite à l'accomplissement d'heures supplémentaires.
627df8bd0d41e0057d43e3eb
11 mai 2022
de salaire sur la base de 180 heures de travail effectif.
62e8be804f6d33e2e97f09a0
22 juillet 2022
Pour autant la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
6628a179b2cb67000826a587
23 avril 2024
[U] [V] démontre avoir effectivement effectué des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été réglées, c'est dans de bien moindres proportions en sorte que la cour estime qu'il a accompli 200 heures
Chambre 4-5
6364ba38e405357f749ea52e
27 octobre 2022
supplémentaires, - que la demande de ce chef n'est étayée par aucun élément de preuve, - que le salarié n'était jamais seul lors des pics d'activité, - que les heures supplémentaires effectuées ont
63c104ffbf9fd47c90a13538
12 janvier 2023
à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90309
26 février 2013
stipulé que Mme X... " pourra si elle est d'accord être amener à effectuer des astreintes de week-end avec heures supplémentaires ou heures compris dans les 35 heures ".
64a7b0303bcaf505db69667e
6 juillet 2023
- Confirmer le jugement en ce qu'il a écarté le calcul des heures effectué par Mme [O] [Y].
6253cd48bd3db21cbdd92d23
12 janvier 2016
- sur le rappel d'heures supplémentaires : - elle a effectué à la demande de son employeur, deux heures de travail supplémentaires le vendredi matin à partir du mois d'avril 2012, voire 3 heures 30
Pôle 6 - Chambre 10
69733a5acdc6046d47663907
22 janvier 2026
La cour retient que l'employeur rapporte la preuve des heures réellement effectuées par la salariée.
4eme Chambre Section 2
5fd99b7a531a1f8dd2c51813
18 décembre 2019
En outre, elle soutient que la salariée, sur laquelle pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.
5fd99f649c5c1a9224194ae2
En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.
CHAMBRE SOCIALE C
61631512e03efc4516bd2d66
18 novembre 2011
Sur la majoration au titre des heures de formation : L'employeur reconnaît que [S] [G] a effectué des formations en sus de son temps de travail et que les heures de formation ont été rémunérées au taux
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