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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6630897a031696000841352f
25 avril 2024
À l'appui de son appel elle fait valoir que contrairement à ce qu'a estimé le premier juge les demandes de la SCI CEVENOLE se heurtent à une contestation sérieuse.
Chambre 1-9
68676be5fdaf41a8356be723
3 juillet 2025
Et statuant à nouveau des chefs infirmés, - déclarer irrecevable la demande formulée par Mme [L] tendant à voir déclarer non-écrite la clause du contrat de prêt intitulée « indemnités - intérêts de retard
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dc0
12 octobre 2006
de saucisserie qu'ils comptaient développer leur a été dissimulée, de même que l'existence d'un contentieux prud'homal, qu'ils n'étaient pas au courant de la situation réelle de la société, que les clauses
6253c9d1bd3db21cbdd89495
24 mai 2007
, force est cependant de constater que l'appelante n'a demandé ni au tribunal ni à la cour de prononcer la nullité du contrat en alléguant un vice du consentement; Qu'il est constant, en outre, que
CHAMBRE SOCIALE B
603211eb14c24549c23ed3ef
27 avril 2018
Il incombe donc à l'appelante de démontrer que, contrairement aux clauses prévues au contrat de gérance, elle a été soumise à des ordres, à des directives et au contrôle de la société CASINO dans l'organisation
Pôle 4 - Chambre 8
65af6802b6c6260008b5307c
17 janvier 2024
et clauses additionnelles énumérées dans le contrat Master auxquelles ils avaient adhéré'».
2ème Chambre civile
680b1c05c0f38137e6792b28
24 avril 2025
activités tertiaires depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, sauf modification notable des éléments de détermination de la valeur locative mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 et sauf clause
6253c940bd3db21cbdd87b9e
10 janvier 2006
de location initialement consenti, cette subrogation était faite aux clauses et conditions du contrat de location, à l'exception du loyer mensuel à compter du 1er janvier 1998 fixé à la somme de 5.250
3ème Chambre
62c7caa5cb8dca058e3e7cb1
5 juillet 2022
[T] soutient que la banque a prononcé la déchéance du terme du premier prêt sans mise en demeure préalable adressée à la débitrice principale et aux cautions, que la clause du contrat qui stipule que les
Pôle 6 - Chambre 3
616361c5c983b818eb76d22a
8 février 2011
remboursement de frais ainsi que celle de 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'a débouté de ses demandes, notamment en annulation de clauses son contrat de travail
1ère chambre
66ff85bfa4ff9ec259c097c0
3 octobre 2024
la soirée dans la « Grange » (à l'intérieur) il n'y a aucune restriction. » L'addendum prévoit que le mariage est reporté du samedi 5 juin au lundi 7 juin 2021, et que « l'ensemble des termes et clauses
Chambre 4-6
6700d6cc836fac7141b7e802
4 octobre 2024
de médiation prévue à son contrat de travail. 12.
6253cd06bd3db21cbdd920ff
5 mars 2015
X... les clauses du contrat de sous location du 31 juin 2006 qui est le titre contractuel ayant permis à celui-ci d'exploiter le fonds à lui transmis par le preneur initial.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e2cc25a97f0381f52f5
5 février 2014
conditions qui ouvrent au salarié le bénéfice du statut des VlRP doit se faire dans l'étude des conditions de fait dans lesquelles s'exerce la relation contractuelle, indépendamment de la rédaction des clauses
Sociale D salle 1
643e357083146e04f531ebaa
14 avril 2023
, le contrat de travail de M.
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
transmettre aucun savoir-faire ; il travaille d'ailleurs dans une autre structure parallèlement ; il développe seul sa patientèle ; il n'existe aucun lien de subordination à l'égard de la clinique ; les clauses
1ère chambre civile A
6162700618eff35429d864e8
26 septembre 2013
dans l'intérêt bien compris des deux partenaires. 12 - D'autre part, la Clinique [1] ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité contractuelle et s'affranchir de l'application de la clause
Chambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8210
2 juillet 2024
Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (Ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768 et n° 11-22.927, publié) ; la résiliation de l'un quelconque d'entre eux
1ère Chambre
650d2ffe71dfcd8318200c27
8 août 2023
[I] [F] et Mme [M] [J] ont contracté auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 11] un emprunt immobilier, moyennant une garantie hypothécaire sur leur bien immobilier.
Chambre 1-8
668f76bb9b65e642c587849a
10 juillet 2024
Ils soutiennent : - que le locataire n'a jamais contesté que les loyers dus sont demeurés impayés. - que les stipulations des clauses du contrat de bail doivent être respectées.
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