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13 365 résultats pour « clause prévue seulement pour le cas de résiliation par l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

66f3a8f45c2cfc5a084ac907

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

, le contrat de maintenance n'a pas été résilié puisque c'est ipso facto la liquidation judiciaire qui a entrainé sa caducité, Mme [B] ne démontre l'existence d'aucune clause abusive.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02b445a086e2bceddaf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du bail et la demande d'expulsion seront réputées non avenues, - rappelé qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer courant et des provisions pour charges, le bail sera résilié de plein

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d74

Appel

14 juin 2021

14 juin 2021

par la résiliation du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032f552892f2d68c6ae890f

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

, mais qu'en tout état de cause, le tribunal de grande instance de Paris était compétent pour connaître du litige, la clause attributive de compétence de l'article 29 du contrat de distributeur, convenue

Source officielle
CA

5ème Chambre

695f5e9fcdc6046d47970830

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave , d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226ab3de91be2e9f7eab7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

par la clause de non-concurrence doit être réputée non-écrite car la nullité d'une telle clause est de nature relative, qu'il est donc seul habilité à soulever ; ayant respecté cette clause, il doit en

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226ac3de91be2e9f7eab9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

par la clause de non-concurrence doit être réputée non-écrite car la nullité d'une telle clause est de nature relative, qu'elle est donc seul habilitée à soulever ; ayant respecté cette clause, elle doit

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319874e51eeae4f1309d1c8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ces trois sommes porteront intérêts au taux légal au jour de la résiliation et seront, le cas échéant, diminués en cas de revente ou de relocation du matériel, des fonds perçus de l'acquéreur ou du nouveau

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03612_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

marché il appartenait à la collectivité d'approuver préalablement le planning proposé ; aucune faute contractuelle n'est établie alors que le motif de résiliation n'est pas prévu à l'article 42.1 du cahier

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5dc955548e0aba49014

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

: I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163cdb1a4f434918a1e523a

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 14 JANVIER 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033fada60ab40ab28d6a7bb

Appel

21 février 2017

21 février 2017

; - il n'est pas utile d'examiner les moyens exposés se rapportant à l'absence de portée de la clause de non-réaffiliation, dès lors que la résiliation prononcée entraîne la déchéance du franchiseur de

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf52beee0f8318b97570

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

joué et le bail ne sera pas résilié, - à défaut de paiement d'un seul loyer ou des charges chaque mois ou de la somme mensuelle de 297 euros : Le bail sera résilié à la date du premier impayé, Les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86106

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

la résiliation intervenant sans motif, et hors les cas prévus aux termes du même article.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04384_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En cas de divisibilité des clauses illicites du contrat, le juge peut toutefois régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 11.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle indique également que les parties ont entendu encadrer leur relation contractuelle par la régularisation d'un cahier des clauses administratives particulières.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NLAV S.A.R.L. TECHNIQUES HAUTE PRESSIONc/S.A

688c4f5d29d40d57a3e5534d

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Dès lors, le courrier de résiliation du 11 mai 2022 est sans effet à cet égard et, en conséquence, la société Groupe Visio ne peut réclamer l'application des clauses prévues en cas de résiliation aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89391

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

avec préavis de deux ans, 3/ JEANNEAU NEWCO pouvait également résilier à tout moment le contrat en cas de non-réalisation des quotas prévus à l'article V ... immédiatement et sans préavis par simple

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642fb55fcece1704f5747359

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il s'en infère que les parties conviennent de ce que le contrat se trouve résilié.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01985_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du marché ; - la résiliation présente un caractère irrégulier ; en effet, la mise en demeure prévue par l'article 48.1 du cahier des clauses administratives générales Travaux, qui lui a été adressée

Source officielle

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