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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac907
2 avril 2024
, le contrat de maintenance n'a pas été résilié puisque c'est ipso facto la liquidation judiciaire qui a entrainé sa caducité, Mme [B] ne démontre l'existence d'aucune clause abusive.
2e chambre civile
6708c02b445a086e2bceddaf
10 octobre 2024
du bail et la demande d'expulsion seront réputées non avenues, - rappelé qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer courant et des provisions pour charges, le bail sera résilié de plein
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d74
14 juin 2021
par la résiliation du contrat.
Pôle 1 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae890f
25 octobre 2017
, mais qu'en tout état de cause, le tribunal de grande instance de Paris était compétent pour connaître du litige, la clause attributive de compétence de l'article 29 du contrat de distributeur, convenue
5ème Chambre
695f5e9fcdc6046d47970830
7 janvier 2026
L'article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave , d'une notification du créancier au débiteur
Sociale A salle 1
62e226ab3de91be2e9f7eab7
8 juillet 2022
par la clause de non-concurrence doit être réputée non-écrite car la nullité d'une telle clause est de nature relative, qu'il est donc seul habilité à soulever ; ayant respecté cette clause, il doit en
62e226ac3de91be2e9f7eab9
par la clause de non-concurrence doit être réputée non-écrite car la nullité d'une telle clause est de nature relative, qu'elle est donc seul habilitée à soulever ; ayant respecté cette clause, elle doit
6319874e51eeae4f1309d1c8
7 septembre 2022
Ces trois sommes porteront intérêts au taux légal au jour de la résiliation et seront, le cas échéant, diminués en cas de revente ou de relocation du matériel, des fonds perçus de l'acquéreur ou du nouveau
4ème chambre
DCA_21NT03612_20220701
1 juillet 2022
marché il appartenait à la collectivité d'approuver préalablement le planning proposé ; aucune faute contractuelle n'est établie alors que le motif de résiliation n'est pas prévu à l'article 42.1 du cahier
3ème Chambre Commerciale
67ecc5dc955548e0aba49014
1 avril 2025
: I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du
Pôle 5 - Chambre 5
6163cdb1a4f434918a1e523a
14 janvier 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 14 JANVIER 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription
12e chambre section 2
6033fada60ab40ab28d6a7bb
21 février 2017
; - il n'est pas utile d'examiner les moyens exposés se rapportant à l'absence de portée de la clause de non-réaffiliation, dès lors que la résiliation prononcée entraîne la déchéance du franchiseur de
3ème chambre
650bdf52beee0f8318b97570
13 juillet 2023
joué et le bail ne sera pas résilié, - à défaut de paiement d'un seul loyer ou des charges chaque mois ou de la somme mensuelle de 297 euros : Le bail sera résilié à la date du premier impayé, Les
6253c8b8bd3db21cbdd86106
2 avril 2002
la résiliation intervenant sans motif, et hors les cas prévus aux termes du même article.
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
En cas de divisibilité des clauses illicites du contrat, le juge peut toutefois régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 11.
Chambre Premier Président
6a17cfc8cdc6046d4730ba55
27 mai 2026
Elle indique également que les parties ont entendu encadrer leur relation contractuelle par la régularisation d'un cahier des clauses administratives particulières.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NLAV S.A.R.L. TECHNIQUES HAUTE PRESSIONc/S.A
688c4f5d29d40d57a3e5534d
31 juillet 2025
Dès lors, le courrier de résiliation du 11 mai 2022 est sans effet à cet égard et, en conséquence, la société Groupe Visio ne peut réclamer l'application des clauses prévues en cas de résiliation aux torts
6253c9cabd3db21cbdd89391
19 septembre 2007
avec préavis de deux ans, 3/ JEANNEAU NEWCO pouvait également résilier à tout moment le contrat en cas de non-réalisation des quotas prévus à l'article V ... immédiatement et sans préavis par simple
Chambre 3-1
642fb55fcece1704f5747359
6 avril 2023
Il s'en infère que les parties conviennent de ce que le contrat se trouve résilié.
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
du marché ; - la résiliation présente un caractère irrégulier ; en effet, la mise en demeure prévue par l'article 48.1 du cahier des clauses administratives générales Travaux, qui lui a été adressée
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