Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 mars et 25 avril 2023, l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII), représenté par Me De Froment, demande à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle d'identité Il ressort des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des articles L. 812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police

police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux'articles 20'et'21-1°'peuvent inviter à justifier

de police judiciaire.

Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de

, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis

de quart et la notification de la décision de maintien en zone d'attente peut faire l'objet d'un contrôle par le juge judiciaire et non la durée du contrôle ayant précédé cette mise à disposition.

Sur la régularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale : Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police

étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d'un officier de police judiciaire de

, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article

par officier de police judiciaire afin qu'il réponde de l'infraction de conduite sans permis, sans assurance et sans contrôle technique à l'audience du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône le

Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. ".

Sur la notification tardive des droits de la retenue : Il y a lieu de rappeler que ce n'est qu'à compter de la présentation à l'officier de police judiciaire, en l'espèce à 14h45, que s'apprécie le

et non judiciaire, qu'une retenue ne peut être décidée que par un officier de police judiciaire, et, que l'article 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a donc été violé

ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire' » En l'espèce, le 11 avril 2026

de police judiciaire.

Aux termes de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de

Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article

Sur le contrôle de régularité de la procédure antérieure à la rétention Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités,