2024, RG 21/0239, - ajouter au dispositif de l'arrêt de la 8ème chambre de la cour d'appel de Rennes du 3 juillet 2024, RG 21/0239 : 'Condamne la société Océane de Restauration à payer à Monsieur [M]

collective nationale du travail du 25 juin 1968, modifiée par le protocole d'accord du 22 juin 2015, - s'agissant d'une garantie de fond, cette inobservation prive le licenciement de cause réelle et

34] Madame [HN] [UO] née le 23 Janvier 1962 à [Localité 29] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 22] Monsieur [P] [VJ] né le 27 Février 1943 à [Localité 19] de nationalité Française

le 16 juin 1968 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant à [Adresse 8] ; Mme [H] [X], née le 10 décembre 1976 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Adresse 12] ; Mme

Le contrat était soumis à la convention collective monégasque du personnel des banques.

Le syndicat de copropriété rappelle que l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement

[Z] [O], né le 3 janvier 1962, a été embauché par la société [1] ([1]) par contrat à durée indéterminée du 22 octobre 1990, suivant la convention collective nationale du [2], en dernier lieu il était employé

La convention collective applicable à ce contrat de travail est la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.

et que, par ailleurs, la SNCM était une entreprise à statut approuvé par décret, modifiée, du 17 juillet 1979 qui ne se rattache, pour le personnel sédentaire, à aucune convention collective, ce qui implique

1965, notamment ses articles 17 et 18 et des articles 1992 du code civil, 55 du décret du 17 mars 1967, 122 et 554 du code de procédure civile, de : - recevoir en leurs interventions volontaires en

Ces derniers doivent rapprocher les fonctions réellement exercées par le salarié des dispositions de la grille de classification fixée par la convention collective (Soc., 26 octobre 1999, pourvoi n° 97

ENTRE APPELANT : • Monsieur Yves Y..., né le 21 Janvier 1963 à SURESNES (92150), demeurant...

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966.

collectives locales de la métallurgie ou la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650), à l'exclusion de la convention collective nationale des bureaux

Or, la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 limite expressément une telle mesure à un délai maximal de trois

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992. A compter du 1er juillet 1996, M.

Après un entretien préalable tenu le 19 mars 1996, elle a été licenciée par lettre du 21 mars 1996 dans les termes suivants : "Cette mesure est motivée par votre maîtrise insuffisante des opérations

Le tribunal d'instance de Marseille , par jugement du 19 juin 2019, a notamment : - condamné M.

MOTIFS L'annexe I issue de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit

: Madame [Y] [G] née le 29 Mars 1969 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 1] Monsieur [Z] [E] né le 25 Juillet 1972 à [Localité 16] [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Marie-Hélène