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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
61636a9022908a2ec611e8e5
12 mai 2011
Elle fait précisément valoir que l'arrêté du 29 septembre 1969 subordonne la déduction des frais d'atelier à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet et ajoute que ces frais sont
Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026.
1ère Chambre
DCA_24NT03070_20250325
25 mars 2025
B A, ressortissant géorgien, né le 21 mars 1964 à Tbilissi, déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français, le 23 septembre 2002, en vue d'y solliciter l'asile.
Sociale A salle 1
66b5b1091eb0145eaea82f1a
5 juillet 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 Mai 2024 EXPOSE DU LITIGE : Soutenant avoir été, d'une part, engagé sans contrat de travail écrit le 19 mai 2020 par la société Entreprise de Bâtiment service
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01225_20240228
28 février 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit de se marier garanti par l'article 12 de ladite convention.
Juge des référés
ORCA_24VE02982_20250227
27 février 2025
Par un jugement n° 2405395 du 29 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Pôle 6 - Chambre 3
61639e0ac27cfcda968a6382
29 juin 2010
La convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 est applicable aux relations de travail.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01782_20220520
20 mai 2022
C F, né le 16 novembre 1977 en Algérie, et à Mme B D épouse F, née le 29 septembre 1979 en Algérie, et les a obligés de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de
ORCA_24DA01605_20250516
16 mai 2025
B soutient qu'il s'est marié le 20 mai 2023 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident chez qui il réside depuis le 10 mars 2022 et qu'ils ont eu un enfant, né le 29 juin 2023, dont il participe
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00230_20221020
20 octobre 2022
modifié : elle réside sur le territoire français depuis 2013 ; elle vit depuis son arrivée avec son mari chez leur fils qui réside légalement en France ; son beau-frère, de nationalité française,
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01385_20220629
29 juin 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
DCA_22NT03230_20230623
23 juin 2023
; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnaît l'article 8 de la convention européenne
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168247cdc6046d471169e5
26 mai 2026
Invoquant l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2020 portant modification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 applicable au sein de
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e46
9 septembre 1999
Créée en 1968 par Monsieur X... pour l'exploitation d'un supermarché à MARSEILLE à l'enseigne "LECLERC", la société MARSEILLE DISTRIBUTION (ci-après société MADI) a assigné l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS
Pôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e63b
12 mai 2022
Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du
5ème chambre
DCA_21VE01662_20221229
29 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n
1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
qu'ils ont été respectivement reçus en mairie le 30 mars 2015, pour le premier, et le 5 avril 2016, pour les deux autres, ainsi qu'en atteste le cachet de la mairie apposé sur ces documents.
4ème chambre
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
Ces parcelles sont la propriété de l'Etat et sont gérées par l'Office national des forêts (ONF), avec lequel la commune a conclu une convention d'occupation, renouvelée par une convention conclue en février
ORCA_24BX01239_20241001
1 octobre 2024
Mme C A, ressortissante du Venezuela née en 1969, est entrée en France en mai 2022.
3ème chambre
DCA_23TL02875_20250916
16 septembre 2025
et de nationalité arménienne, est entrée en France irrégulièrement à une date qu'elle indique être, sans l'établir, le 26 mai 2012.
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