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4 550 résultats pour « convention nationale du 29 mai 1969 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

61636a9022908a2ec611e8e5

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Elle fait précisément valoir que l'arrêté du 29 septembre 1969 subordonne la déduction des frais d'atelier à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet et ajoute que ces frais sont

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03070_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

B A, ressortissant géorgien, né le 21 mars 1964 à Tbilissi, déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français, le 23 septembre 2002, en vue d'y solliciter l'asile.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

66b5b1091eb0145eaea82f1a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 Mai 2024 EXPOSE DU LITIGE : Soutenant avoir été, d'une part, engagé sans contrat de travail écrit le 19 mai 2020 par la société Entreprise de Bâtiment service

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01225_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit de se marier garanti par l'article 12 de ladite convention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02982_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Par un jugement n° 2405395 du 29 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639e0ac27cfcda968a6382

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

La convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 est applicable aux relations de travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01782_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

C F, né le 16 novembre 1977 en Algérie, et à Mme B D épouse F, née le 29 septembre 1979 en Algérie, et les a obligés de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01605_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

B soutient qu'il s'est marié le 20 mai 2023 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident chez qui il réside depuis le 10 mars 2022 et qu'ils ont eu un enfant, né le 29 juin 2023, dont il participe

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00230_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

modifié : elle réside sur le territoire français depuis 2013 ; elle vit depuis son arrivée avec son mari chez leur fils qui réside légalement en France ; son beau-frère, de nationalité française,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01385_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03230_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168247cdc6046d471169e5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Invoquant l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2020 portant modification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 applicable au sein de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e46

Appel

9 septembre 1999

9 septembre 1999

Créée en 1968 par Monsieur X... pour l'exploitation d'un supermarché à MARSEILLE à l'enseigne "LECLERC", la société MARSEILLE DISTRIBUTION (ci-après société MADI) a assigné l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9450d41e0057d43e63b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01662_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04829_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

qu'ils ont été respectivement reçus en mairie le 30 mars 2015, pour le premier, et le 5 avril 2016, pour les deux autres, ainsi qu'en atteste le cachet de la mairie apposé sur ces documents.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01853_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Ces parcelles sont la propriété de l'Etat et sont gérées par l'Office national des forêts (ONF), avec lequel la commune a conclu une convention d'occupation, renouvelée par une convention conclue en février

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01239_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Mme C A, ressortissante du Venezuela née en 1969, est entrée en France en mai 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02875_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

et de nationalité arménienne, est entrée en France irrégulièrement à une date qu'elle indique être, sans l'établir, le 26 mai 2012.

Source officielle

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