La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée permet au juge, à la demande du salarié, de considérer, en présence d'un contrat à durée déterminée conclu en violation

lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée (Cass.

Le 26 mai 2003, les parties ont signé un nouveau contrat à durée indéterminée à temps partiel dans les mêmes termes à effet du 13 juin 2003.

de travail de Mme [C] en contrat à durée indéterminée à compter du 19 avril 2020 ; - constaté la rupture du contrat de travail à durée indéterminée au 13 juillet 2020.

prévu au contrat, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, - il est convenu entre les parties que le lieu d'exécution de la prestation ne constitue pas un élément essentiel du contrat

Une indemnité compensatrice de repos récupérateur non pris est attribuée en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause.

Quelle qu'en soit la forme, la fréquence des renouvellements, un contrat saisonnier ne saurait, en aucun cas, être assimilé à un contrat à durée indéterminée, ainsi qu'en attestent les causes de renouvellement

[B] [H] a été embauché par la SAS [3] selon contrat à durée indéterminée en date du 1er décembre 2014, à effet le jour même, en qualité de responsable camionnage, groupe 6, emploi 51, coefficient 200,

-Mme Lalia Y... pour justifier sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée, soutient également que le motif porté sur chacun des contrats à durée déterminée a indiqué " SOT ", signifiant

de professionnalisation en un unique contrat de travail à durée indéterminée, et à la rupture du contrat de travail.

contrat à durée indéterminée, - faire droit à ses demandes de rappels de salaire, accessoires et primes, - dire et juger que la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

contrat à durée indéterminée, - faire droit à ses demandes de rappels de salaire, accessoires et primes, - dire et juger que la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

contrat à durée indéterminée, - faire droit à ses demandes de rappels de salaire, accessoires et primes, - dire et juger que la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

7h50, - en contrat à durée déterminée du 31 août au 2 novembre 2019 à raison de 11 heures par semaine, - en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 novembre 2019, à hauteur de 12 heures

dû être embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

de piges à compter du 29 juin 1998, selon un contrat à durée indéterminée, avec une reprise d'ancienneté de 2 ans 8 mois et 14 jours.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation de son employeur au paiement

Principe général : le contrat à durée indéterminée (CDI) Afin de constituer des équipes stables, garantes de la qualité d'accueil et de l'enseignement dans les établissements relevant de la présente convention

[F] à ce titre, pour un montant de 4.600 euros, - juge que la rupture du troisième contrat à durée indéterminée de chantiers constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société

de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.