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1 737 résultats pour « cotisation mentionnée à l'article l. 380-2 du code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec65864a3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

-1, L. 212-3, L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime, de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2be24ceec1d00d9056

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

les références de la contrainte, * les mises en demeure sont régulières et conformes aux dispositions des articles L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, elles sont motivées pour mentionner

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62f34a3a82b27805d4d3c0ef

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L'URSSAF soutient que le tribunal s'est contredit en reconnaissant d'une part que le boni de liquidation était soumis à cotisations sociales au visa de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff3f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; . condamné la société Fiducial énergie sécurité, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° Siren 384 228 508 aux dépens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63d4cd0f92a57405de3317f8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Les premier et dernier alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, disposaient que : « Pour le calcul

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

635236e38c924eadffcc48c2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; - dit que la [15] versera directement à M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab2520ba731fad7dd354be

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la péremption d'instance [7] Concernant le contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, le code de la sécurité sociale a comporté un article

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6a04634acdc6046d4794fd5d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

en application de l'article L.613-4 du code de la sécurité sociale (').

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfcfd49e0104f58f00f8

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

en violation des dispositions ci-dessus reprises de l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea68cdc6046d478805db

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de sécurité sociale Pays-de-la-Loire (l'Urssaf) a émis une contrainte d'un montant de 24 045 euros à l'encontre de M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

les 19 sociétés du groupe UTC FIRE & SECURITY aux fins de faire constater que la société SICLI HOLDING est une société dominante au sens de l'article L 2331-1 du code du travail, que la société CHUBB

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f8f271a402af33b7a1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige. » Réponse de la Cour: Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893dd

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

comme visée par l'article le 1o de l'article L.651-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69720134cdc6046d473ada55

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul

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CA

13e chambre

5fdadfbda14f6272b8774cac

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

[L] [K], manager de crise, lequel est devenu mandataire social de la société C plus.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22ab59b3c8605deec210f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

N° RG 20/03367 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ISUP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 25 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : jugement du

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6263993d81d302277d8e8c7c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'article D.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable : « Les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L.242-1 sont celles organisées par des contrats

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6346591fc024d1adffef74c8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, dispose que : 'La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b2a

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68130516e66d7f6b7b71ee3b

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé au 1er janvier 2019 l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, pour ne laisser applicables que les dispositions de l'article 386 du code de procédure

Source officielle

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