CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67134bd5208351cec65864a3
18 octobre 2024
-1, L. 212-3, L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime, de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité
Chambre 4-8b
687b2a2be24ceec1d00d9056
18 juillet 2025
les références de la contrainte, * les mises en demeure sont régulières et conformes aux dispositions des articles L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, elles sont motivées pour mentionner
Chambre Sécurité Sociale
62f34a3a82b27805d4d3c0ef
26 juillet 2022
L'URSSAF soutient que le tribunal s'est contredit en reconnaissant d'une part que le boni de liquidation était soumis à cotisations sociales au visa de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3f
2 octobre 2024
[W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; . condamné la société Fiducial énergie sécurité, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° Siren 384 228 508 aux dépens
Pôle 6 - Chambre 13
63d4cd0f92a57405de3317f8
27 janvier 2023
Les premier et dernier alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, disposaient que : « Pour le calcul
635236e38c924eadffcc48c2
18 octobre 2022
L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; - dit que la [15] versera directement à M.
3e chambre sociale
66ab2520ba731fad7dd354be
31 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la péremption d'instance [7] Concernant le contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, le code de la sécurité sociale a comporté un article
2EME PROTECTION SOCIALE
6a04634acdc6046d4794fd5d
5 mai 2026
en application de l'article L.613-4 du code de la sécurité sociale (').
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00f8
3 avril 2023
en violation des dispositions ci-dessus reprises de l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale
6a0fea68cdc6046d478805db
21 mai 2026
de sécurité sociale Pays-de-la-Loire (l'Urssaf) a émis une contrainte d'un montant de 24 045 euros à l'encontre de M.
6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
les 19 sociétés du groupe UTC FIRE & SECURITY aux fins de faire constater que la société SICLI HOLDING est une société dominante au sens de l'article L 2331-1 du code du travail, que la société CHUBB
Ch.protection sociale 4-7
68e892f8f271a402af33b7a1
9 octobre 2025
R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige. » Réponse de la Cour: Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893dd
3 octobre 2007
comme visée par l'article le 1o de l'article L.651-1 du Code de la Sécurité Sociale.
69720134cdc6046d473ada55
21 janvier 2026
Selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul
13e chambre
5fdadfbda14f6272b8774cac
14 mai 2019
[L] [K], manager de crise, lequel est devenu mandataire social de la société C plus.
63d22ab59b3c8605deec210f
25 janvier 2023
N° RG 20/03367 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ISUP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 25 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : jugement du
Pôle 6 - Chambre 12
6263993d81d302277d8e8c7c
22 avril 2022
L'article D.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable : « Les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L.242-1 sont celles organisées par des contrats
6346591fc024d1adffef74c8
4 octobre 2022
L'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, dispose que : 'La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment
6253cdd8bd3db21cbdd94b2a
9 novembre 2020
R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des
68130516e66d7f6b7b71ee3b
30 avril 2025
Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé au 1er janvier 2019 l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, pour ne laisser applicables que les dispositions de l'article 386 du code de procédure
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