Il s'en déduit que les arguments relatifs à la procédure antérieure au 11 mars 2024, date de la précédente décision de maintien en rétention, sont irrecevables, sauf circonstance établissant l'impossibilité

Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision décidant de son maintien en rétention administrative est entachée d'un défaut d'examen particulier et

Il relève également qu'il est indiqué dans la décision d'admission du 10 décembre 2024 qu'avis a été donné à la CDSP de cette décision, et que Mme [N] [L] s'est vue remettre une copie de la décision de

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

NIMES ET : CENTRE HOSPITALIER [2] régulièrement avisé, non comparant à l'audience, TIERS A LA DEMANDE : Martine MIENVILLE régulièrement avisée, non comparante à l'audience Vu la décision

- Sur l'absence de décision administrative Mme [T] soutient que la saisine du juge n'est pas régulière en ce que fait défaut au dossier une décision de maintien de l'hospitalisation sous contrainte

Vu la décision du 11 août 2021 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B.

La décision de maintien en hospitalisation complète a été prise le 18 septembre 2025 et portée à la connaissance de Mme [B] le jour même.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l 'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.» ; Attendu que c'est par des motifs circonstanciés

de refus d'admission sur le territoire français du 4 mars 2007, à 09h04, prise à l'égard de l'intéressé, -Vu la décision de maintien en zone d'attente du 4 mars 2007, à 09h04, renouvelée le 6 mars 2007

dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 20 juillet 2023 à 11 heures, M. le chef du service du contrôle de l'immigration de l'aéroport de [Localité 2] Saint- Exupéry a notifié à [B] [U] une décision

Mais il doit également vérifier la régularité formelle de la mesure de soins qu'il s'agisse de la décision d'admission, d'une décision sur le choix du mode de prise en charge ou du déroulement de la mesure

Il a été placé en zone d'attente par décision prise à 12h50 et notifiée au parquet à 13h12.

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 permettant de placer à nouveau en rétention un étranger ayant fait l'objet d'une décision de maintien n'avait pas déféré à la mesure d'éloignement dont il faisait

s'est présenté au point de passage frontalier de l'aéroport alors qu'il descendait d'un vol en provenance de Tunisie ([Localité 2]) et a fait l'objet d'un refus d'entrée notifiée à 12h26 et d'une décision

en rétention lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile.

A l'appui de cette infirmation, il fait valoir que : La décision de maintien a été rendue par un magistrat incompétent, à savoir un juge des libertés et de la détention, Le cadre de santé ayant saisi

Il s'en déduit que, si la personne faisant l'objet de soins est informée par le psychiatre du projet de décision de maintien, elle est aussi informée, ensuite, de la décision d'admission ou de maintien

PERRIN, avocate générale, DÉCISION Par décision du 22 juin 2023, le directeur de la [Adresse 4] a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L.3212-3 du code de la santé publique