Motifs de la décision - Sur l'appel interjeté à l'encontre de la société MMA IARD et sur l'intervention volontaire de la société MMA IARD Assurances Mutuelles, A titre liminaire, il convient de

Il doit, eu égard à la motivation de son arrêté, être regardé comme s'étant fondé, pour s'opposer au projet, non pas sur le motif tiré de ce que le projet de parc éolien de la société CEPE Champs Paille

Il n'a donc aucune obligation d'exhaustivité et la motivation de son arrêté doit être appréciée en fonction des éléments dont il disposait au jour de sa décision, étant rappelé que le contrôle du juge

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions de l' articles R 3211-19 du code de la santé publique que l'appel de la décision du premier juge est formé par déclaration motivée

Par mémoire complémentaire il a repris son argumentation sur l'irrégularité de la décision de placement en rétention estimant que cette décision était insuffisamment motivée au regard de sa situation individuelle

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Toutefois, la décision litigieuse, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, mentionne tant les motifs de droit que les éléments de

Au vu de ces éléments, la pathologie prise en charge au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles selon décision du 22 août 2014 est conforme au dit tableau.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Il n'est pas tenu, pour ce faire, de rappeler les motifs négatifs de la décision ni ceux pour lesquels la décision contraire n'a pas été prise.

ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, l'appel est mal fondée pour les motifs suivants : S'agissant de « l'absence de motivation au regard de la vulnérabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement.

L741-6 du Ceseda, la décision de placement en rétention doit être motivée en fait et en droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la motivation de la requête Aux termes de l'article R743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'insuffisance de motivation : M.

En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

ou par motifs propres.