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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03699_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb958f4
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Le 8 avril 2014, ce tribunal a : - ordonné la jonction des procédures, ' déclaré M.
Source officielleChambre Commerciale
61634d041c666ce2d9a48e15
12 mai 2011
12 mai 2011
La société d'expertise comptable EXPERTS ET PARTENAIRES s'est vue confier une mission de présentation des comptes annuels et a notamment procédé aux déclarations fiscales à compter du premier exercice.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8accb
14 mars 2008
14 mars 2008
lecture de leurs disquettes de sauvegarde, absence de demandes aux compagnies elles- mêmes, amalgame entre les contrats agence et les contrats courtage et utilisation, par souci de facilité des seules déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01771_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Bien au contraire il ressort des pièces du dossier, et notamment de ses déclarations fiscales, qu'elle a réalisé en 2020 un chiffre d'affaires de 20% supérieur à celui déclaré pour 2019, ce qui rend peu
Source officielleChambre commerciale
67f603ebebd72824438566ec
8 avril 2025
8 avril 2025
de coopération avec les organes de la procédure tenant l'absence de remise au liquidateur de la liste des créanciers et d'une comptabilité incomplète ou irrégulière tenant l'absence de remise des déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b17
16 octobre 2006
16 octobre 2006
mentionnés, provenant des loyers perçus par Monsieur X..., celui-ci n'a alimenté le compte de La Poste qu'à deux reprises en quatre années pour une somme totale de 4.500 francs ;Qu'il ressort des déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a7
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Cette organisation a présidé à la création d'une " société de fait " par laquelle les infirmiers versaient leurs honoraires sur un compte commun ouvert à leurs deux noms, à une déclaration fiscale commune
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6b5
8 février 2011
8 février 2011
Madame Y... n'ayant pu partager ensuite les dépenses de la SCM, elle soutient, en produisant des déclarations fiscales rectificatives et l'avis de son expert-comptable que son bénéfice non commercial a
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e515
9 février 2010
9 février 2010
professionnel pour les trois premiers mois de l'année 2009 dont l'auteur semble être lui-même et auquel n'est jointe aucune pièce susceptible de conforter les renseignements qui y apparaissent, * sa déclaration
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06256_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64fab9980f624005e653f384
6 septembre 2023
6 septembre 2023
S'agissant d'une créance indemnitaire non soumise à cotisations sociales, la question de son caractère brut ou net est sans objet, la cour n'ayant pas à se prononcer sur son régime de déclaration fiscale
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e2
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Il a relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 30 décembre 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e3
17 février 2011
17 février 2011
courante et que sa situation matérielle est sans aucun doute problématique ; Attendu que Ahmed A...exerce une activité de chauffeur routier pour le compte de la société GRIMONPREZ et qu'au vu de sa déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00919_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Les pièces qu'elle produit devant la Cour confirment l'extrême faiblesse de son chiffre d'affaires déclaré correspondant à 2 800 euros pour l'ensemble de l'exercice 2022.
Source officielle4ème Chambre
64364d7429c3df04f589a63f
11 avril 2023
11 avril 2023
Représentée par Me Marc-Olivier HUCHET de la SCP HUCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : L'association MCF a interjeté appel par déclaration
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00651_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A, ressortissant guinéen né le 12 novembre 1978, est entré en France le 10 mai 2006, selon ses déclarations.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae8
24 novembre 2015
24 novembre 2015
. ; Bien que la déclaration d'appel avec assignation à comparaître et les conclusions de l'appelant lui aient été signifiées par actes délivrés à sa personne respectivement le 7 avril et le 26 mai 2014
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0dbdc25a97f0381f4f3e
15 octobre 2014
15 octobre 2014
, inconnues de l'annuaire téléphonique professionnel Editus Pro Luxembourg et surtout de l'absence de toute déclaration fiscale dans cet Etat, alors même que dans son courrier du 6 octobre 2008, la société
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