[Y] [K] a demandé le rejet de la demande de sursis à statuer formée par Mme [Z] et par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2020, l'appelante a réitéré sa demande de

Par un jugement n° 1924560 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la SARL Carla. Procédure devant la Cour : I.

Par un jugement n° 1924560 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la SARL Carla. Procédure devant la Cour : I.

Il doit donc être fait droit à la demande formée de ce chef dans la limite de 605 euros compte tenu des 1 895 euros déjà versés.

Le jugement sera donc de ces chefs confirmé. . l'indemnité pour licenciement nul En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dès lors que le salarié ne demande pas sa réintégration

Ces dispositions font obstacle à la recevabilité, devant le tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur départemental des services fiscaux.

[S] au profit de ses deux filles pour défaut d'agrément, sa réintégration dans ses droits d'associés, l'entérinement des cessions des parts sociales de juillet et d'octobre 2004, - la nommer en qualité

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des

[R] [P] de ses demandes au titre du recel ; -renvoyé les parties devant le notaire s'agissant de l'attribution des tableaux peints par [S] [P] ; -débouté M.

La demande de l'appelante sera rejetée.

Le jugement déféré sera donc confirmé sur ces points, et, à la demande de l'intimée, en ce qu'il a rejeté la demande d'heures supplémentaires. Sur la demande de prime de productivité M.

l'attente du jugement du tribunal administratif de Montreuil en ce qui concerne la société WATS ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Statuant à nouveau : ' Statuer ce que de droit sur les demandes de la SCI La Tomelle, la SARL Chateaudis les époux [O] à l'encontre de la société concluante.

[L] demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté que la société HMY vient aux droits de la société HMY Retail Services, et a dit que les sociétés HMY France et HMY étaient

[W] demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté que la société HMY vient aux droits de la société HMY Retail Services, et a dit que les sociétés HMY France et HMY étaient

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses demandes. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient M.

Ni l'immixtion, ni la prise de risques, ni la fraude, ni la réticence dolosive, ne sont caractérisées qui puissent fonder une réduction du droit des maîtres de l'ouvrage à obtenir l'indemnisation intégrale

Il a fixé pour délai le 16 novembre 2008 aux créanciers et aux tiers pouvant se prévaloir de droits mobiliers sur les biens en possession de l'entreprise afin de présenter au greffe leurs demandes d'inscription

Il a fixé pour délai le 16 novembre 2008 aux créanciers et aux tiers pouvant se prévaloir de droits mobiliers sur les biens en possession de l'entreprise afin de présenter au greffe leurs demandes d'inscription