Par un arrêté du 21 mars 2023, le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2023 de la magistrate désignée par

Par un arrêté du 15 juillet 2020, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Par deux arrêtés du 20 novembre 2019, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pouvait être

Sur les décisions fixant le pays de destination : 6.

Par un arrêté du 24 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être

Par un arrêté du 14 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra

Elle compte 7 niveaux de qualification, sur le modèle des niveaux de l'Education nationale : ' les 3 premiers niveaux concernent la catégorie cadres ; ' le 4e niveau concerne la catégorie des agents

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par un arrêté du 22 février 2024, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

en mode numérique.

Par un arrêté du 14 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Par un arrêté du 25 mai 2023, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Dans ces conditions, le préfet de la Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.

* sur la désignation de M.

Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM ou caisse) qui agit pour le compte de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) depuis le 1er juillet

Par une décision implicite née le 15 janvier 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus. M.

Louis X...et la Fédération nationale des syndicats des mines et de l'énergie CGT à payer à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, in solidum, la somme de 500 euros au titre

Par ordonnance du 16 août 2022, le docteur [N] a été désigné aux lieu et place du docteur [Y].