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22 544 résultats pour « destinataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02678_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163480

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, un comportement dont la divulgation

Source officielle
CA

5ème Chambre

6350e4da42150aadff23db6a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le procès-verbal précise que le domicile de la société Laussauville est confirmé par le nom du destinataire figurant sur la boîte aux lettres.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c6e1cdc6046d476131fd

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article 670 du code de procédure civile dispose que 'La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6979bd2acdc6046d47f3362e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

GOPMJ es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CDI [Adresse 7] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement destinataire de la déclaration d'appel et des conclusions de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d74037cdc6046d479bda05

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ne peut dans ces conditions être fait grief à Me [N] [C] de ne pas avoir ultérieurement notifié 'manuellement' ses conclusions d'appel à Me [U] [T], en procédant à l'ajout d'un second destinataire à

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

682579fff9fa1d9e57f62170

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc2c51f66c4f506ea7f2d1

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

n'était présent au domicile pour recevoir l'acte, mais qu'il a vérifié que le dit destinataire était bien domicilié à l'adresse indiquée, ce qui lui a été confirmé par le voisinage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86496

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

Mais attendu surtout qu'il n'y a aucune preuve de la réception effective du courrier, en l'absence d'accusé de réception signé par le destinataire ; Attendu que le délai de deux semaines pour former

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd86703

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

Mais attendu surtout qu'il n'y a aucune preuve de la réception effective du courrier, en l'absence d'accusé de réception signé par le destinataire ; Attendu que le délai de deux semaines pour former

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00957_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03046_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00203_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Source officielle
CA

Référés et Recours

688c4c26119f12788f059dc5

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

prononcer le relevé de forclusion afin de lui permettre d'interjeter appel à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Pau en date du 10 septembre 2024 pour ne pas avoir été destinataire

Source officielle
CA

18e Chambre

60370baf831271a65fcfe1bc

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal de Tigzirt en Algérie, remis à la poste le 23 octobre 2014, et réceptionné par son destinataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162cc37fea1086acdbe41f8

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

ALPES, qui exerce l'activité de transport routier de fret, plusieurs transports à destination des entrepôts de la société CARREFOUR HYPERMARCHES (cette société étant expressément mentionnée comme destinataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8697d

Appel

21 mai 2003

21 mai 2003

Il soutient n'avoir jamais été destinataire de l'information relative au nouveau contrat d'assurance groupe et demande en conséquence qu'il soit dit que celui-ci lui est inopposable par application notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe2

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

En ce qui concerne le destinataire de la signification, il est requis l'indication du nom et du domicile du destinataire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01774_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes destinataires de la décision de préemption auxquelles cette décision doit être notifiée, il résulte des dispositions citées ci-dessus que le délai de recours

Source officielle
CA

Avis

CADA:20110454

Appel

3 février 2011

3 février 2011

public hospitalier en vertu du décret n° 94-1092 du 16 décembre 1994, notamment pour le centre hospitalier de Plouguernével, a informé la commission que les lettres explicatives délivrées aux détenus destinataires

Source officielle

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