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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL02678_20260422
22 avril 2026
à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de
Avis
CADA:20163480
22 septembre 2016
La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, un comportement dont la divulgation
5ème Chambre
6350e4da42150aadff23db6a
11 octobre 2022
Le procès-verbal précise que le domicile de la société Laussauville est confirmé par le nom du destinataire figurant sur la boîte aux lettres.
8ème Ch Prud'homale
6968c6e1cdc6046d476131fd
14 janvier 2026
L'article 670 du code de procédure civile dispose que 'La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
3ème Chambre Commerciale
6979bd2acdc6046d47f3362e
27 janvier 2026
GOPMJ es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CDI [Adresse 7] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement destinataire de la déclaration d'appel et des conclusions de
Chambre Sociale-Section 1
69d74037cdc6046d479bda05
7 avril 2026
Il ne peut dans ces conditions être fait grief à Me [N] [C] de ne pas avoir ultérieurement notifié 'manuellement' ses conclusions d'appel à Me [U] [T], en procédant à l'ajout d'un second destinataire à
2ème Chambre civile
682579fff9fa1d9e57f62170
15 janvier 2025
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Pôle 6 - Chambre 13
5fdc2c51f66c4f506ea7f2d1
14 décembre 2018
n'était présent au domicile pour recevoir l'acte, mais qu'il a vérifié que le dit destinataire était bien domicilié à l'adresse indiquée, ce qui lui a été confirmé par le voisinage.
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86496
5 septembre 2002
Mais attendu surtout qu'il n'y a aucune preuve de la réception effective du courrier, en l'absence d'accusé de réception signé par le destinataire ; Attendu que le délai de deux semaines pour former
6253c8dabd3db21cbdd86703
7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03046_20240228
28 février 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00203_20230209
9 février 2023
Référés et Recours
688c4c26119f12788f059dc5
31 juillet 2025
prononcer le relevé de forclusion afin de lui permettre d'interjeter appel à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Pau en date du 10 septembre 2024 pour ne pas avoir été destinataire
18e Chambre
60370baf831271a65fcfe1bc
19 juin 2015
par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal de Tigzirt en Algérie, remis à la poste le 23 octobre 2014, et réceptionné par son destinataire
Pôle 5 - Chambre 4
6162cc37fea1086acdbe41f8
26 septembre 2012
ALPES, qui exerce l'activité de transport routier de fret, plusieurs transports à destination des entrepôts de la société CARREFOUR HYPERMARCHES (cette société étant expressément mentionnée comme destinataire
6253c8e7bd3db21cbdd8697d
21 mai 2003
Il soutient n'avoir jamais été destinataire de l'information relative au nouveau contrat d'assurance groupe et demande en conséquence qu'il soit dit que celui-ci lui est inopposable par application notamment
6253cc67bd3db21cbdd8ffe2
11 décembre 2012
En ce qui concerne le destinataire de la signification, il est requis l'indication du nom et du domicile du destinataire.
ORCA_24NC01774_20240918
18 septembre 2024
L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes destinataires de la décision de préemption auxquelles cette décision doit être notifiée, il résulte des dispositions citées ci-dessus que le délai de recours
CADA:20110454
3 février 2011
public hospitalier en vertu du décret n° 94-1092 du 16 décembre 1994, notamment pour le centre hospitalier de Plouguernével, a informé la commission que les lettres explicatives délivrées aux détenus destinataires
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