- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère pour le Président empêché, et par M.Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil sur le fondement de l'article L. 77-

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis

Maître X, conseil de Monsieur X, agent de la fonction publique territoriale en poste au conseil départemental de Seine-Saint-Denis, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du décompte des sommes retenues sur ses pensions par la trésorerie d'Ollioules et de celles lui restant à devoir

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Interprétation de la requête.

DEFIX, président C. ROUGER, conseiller A.M. ROBERT, conseiller qui en ont délibéré.

Le 15 novembre 2013, la société Hulin a établi un devis concernant le coût des travaux de réfection.

lecture du devis de l'entreprise Dias Henrique que j'ai reçu de votre part le 23 mars dernier en lettre simple, je vous informe que je suis d'accord pour retenir cette entreprise si c'est celle-ci que

Or, ni [C] [B] ni [X] [J] n'ont fourni les pièces comptables dont ils entendent se prévaloir à la SCP [D], Leuret, Devos-Bot, es qualités.

Les consorts [Z] ont saisi le 8 juin 2007 le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en nullité des actes de cession et du pacte d'actionnaires.

L'expert conclut qu'il existe matériellement deux solutions pour le dévoiement du réseau.

qu'il a lui-même retenu ce devis comme base de calcul.

La société ABS plomberie admet devoir, la facture n° 218 d'un montant de 5615,42 euros correspondant travaux commandés selon devis 098/21 déduction faite du paiement d'un acompte de 4000 euros, créance

[Y] et accepte le devis de reprise de ces désordres que celui-ci a présenté pour un montant total de 23 477,48 euros TTC.

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 AOÛT 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT- DENIS en date du 17 MAI 2006 suivant déclaration d'appel

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 27 Novembre 2023, devant : Madame Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière

Assisté de : Me Pascal MALATERRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, substituant Me Michel GALLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Monsieur [J] [U] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté