Ils soutiennent que la société Fiminco, en multipliant les demandes qui auraient normalement dû faire l'objet de conditions suspensives d'une promesse synallagmatique de vente, a délibérément allongé la

De fait, la cour d'appel étant saisie de ce chef de jugement, le double degré de juridiction fait obstacle à la compétence matérielle du conseiller de la mise en état pour trancher un point jugé par le

La société SUN PROPRETE a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 30 avril 2015 et Maître Marie-Agnès Z... a été nommée en qualité de mandataire liquidateur.

La société SUN PROPRETE a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 30 avril 2015 et Maître Marie-Agnès B...a été nommée en qualité de mandataire liquidateur.

Le fait dommageable s'entend comme étant celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

[D] [U] n'a pas fait l'objet d'une discrimination résultant du retard d'affiliation au régime de retraite de l'AGIRC, - dit que M.

Le 9 décembre 2005, Edouard X... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée du 8 décembre 2005, distribuée le 12 décembre et doublée d'une lettre simple, la S. A.

X... d'un jugement en date du 11 juillet 2 001 par lequel le Conseil des Prud'hommes de FIGEAC a dit que le licenciement dont il a fait l'objet relève bien d'une faute lourde, l'a débouté de l'ensemble

FAITS ET PROCEDURE .

-Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Monsieur [D] fait valoir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en omettant de lui faire suivre des formations

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail

pointé non seulement les difficultés liées à l'usage des matériels objets du présent litige, mais également le fait que les utilisateurs devaient comprendre les désordres rencontrés.

[I] ne pouvait plus poursuivre la relation de travail avec la société ABC faute de versement des salaires entre le mois de septembre 2014 et le mois de décembre 2014, alors que M.

X..., ce dernier ayant été embauché en 2003 et son contrat de travail n'a jamais fait l'objet d'un transfert ; Que la société GUADELOUPE MOBILIER, employeur de M.

pour préjudices subis du fait de la discrimination, soit les sommes de : ' 179 693 € de dommages-intérêts pour perte de chance de rémunération depuis août 2009 jusqu'au 31 mai 2015, ' 84 868 € de dommages-intérêts

situé au [Adresse 4], qui fait l'objet d'une exploitation commerciale par la société [...].

Elle demande que la société LA BRASSERIE DE LA VOGUE soit condamnée à lui payer la somme de 20.000 francs à titre de dommages et intérêts.

l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave en raison d'une utilisation des matériels financiers de l'entreprise durant son arrêt de travail et n'a jamais contesté son licenciement, et enfin

signature d'un contrat cadre, qu'elle s'est limitée à intervenir pour la mise en service du matériel sur le site qui n'a pu avoir lieu du fait de la réalisation non conforme du câblage par la Ste ATICOM

grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement, d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat