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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e34
9 janvier 2023
S'agissant de l'assignation à résidence, il n'a pas de passeport et n'exprime pas de volonté de départ.
64f6c4d6ed0253d969201ca1
1 septembre 2023
Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02731_20250916
16 septembre 2025
passeport sont délivrés, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande.
67134bd2208351cec658647d
18 octobre 2024
Il a fait déposer par sa soeur son passeport original aux autorités. Sa soeur l'héberge. Il a donc des garanties de représentation.
Rétentions
62d64963aa6a2f06030d25d8
18 juillet 2022
Si ce passeport avait été remis, l'intéressé serait en possession d'un récépissé de remise de passeport.
Juge des référés
ORCA_25TL01001_20260312
12 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
4ème chambre
DCA_23PA04893_20250214
14 février 2025
Vu : - le code des transports ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23NT01040_20241206
6 décembre 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code des relations
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01005_20230809
9 août 2023
d'asile dès lors que le préfet n'établit pas le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français, qu'il est titulaire d'un passeport diplomatique et qu'il a initié des démarches
642fb595cece1704f57473e3
5 avril 2023
Quand le préfet a pris sa décision, il n'y avait pas de passeport, pas d'adresse.
Chambre des Etrangers
6973244bcdc6046d4764749b
22 janvier 2026
[R] [O] [G] rappelle les dispositions dudit article et il précise que son passeport expire le 30 janvier 2026 et que pour pouvoir se rendre Algérie, il faut bénéficier d'un passeport valide de minimum
Chambre civile 1-7
6704cb952f5f3246ff38172c
6 octobre 2024
[X] [D] au domicile de sa mère, soulignant que celui-ci ne pouvait remettre de passeport puisque n'en ayant pas.
4ème Chambre
DCA_22VE00669_20230620
20 juin 2023
En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu avant l'édiction d'une décision défavorable doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01635_20230411
11 avril 2023
d'asile et de lui restituer son passeport dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00253_20230419
19 avril 2023
D E a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du préfet du Pas-de-Calais du 5 février 2021 portant refus de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son fils C
RETENTIONS
697868dbcdc6046d47d6a517
25 janvier 2026
Il a cependant confirmé n'être titulaire d'aucun passeport en cours de validité, le sien étant périmé.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01426_20220916
16 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 avril 2018 par laquelle le sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt lui a retiré son passeport français et sa
69d0a440cdc6046d471129fc
3 avril 2026
Il faut attendre trois mois pour retirer le passeport, c'est un nouveau passeport, après cinq ans il n'est plus valide.
Pôle 1 - Chambre 11
6520f625bb275d83183a3c8e
6 octobre 2023
[M] [F] ; Sur question de la présidente l'intéressé indique : mon passeport est en France. Je ne l'ai pas remis car on ne me l'a pas dit.
ETRANGERS
650bdfa4beee0f8318b97708
25 juillet 2023
A titre subsidiaire il demande une mesure d'assignation à résidence indiquant disposer d'un passeport en cours de validité.
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