X... connaîtrait à nouveau la situation plus florissante qui était la sienne dans le passé ; Attendu que le premier juge a par ailleurs considéré que " pour l'appréciation de l'existence d'une disparité

et suivant du code de la consommation,' de bien vouloir : '- A titre principal Dire et juger que les dispositions prévues par les articles L. 311-1 et suivants et L. 312-1 et suivants du code

Au regard de ces éléments, la société considère que l'appelante échoue à caractériser les éléments constitutifs de la faute inexcusable.

Au vu des pièces versées aux débats, la cour dispose des éléments d'appréciations suffisants pour fixer à 200 000 € le montant des dommages- intérêts revenant à M.

ventes pour les années 2000 à 2003 et le montant des quotes- parts incombant aux vendeurs, soit 38.556,77 n'est pas utilement contesté par le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT ; que la Cour dispose des éléments

l'octroi d'une provision n'est possible que pour autant que l'existence de la créance invoquée ne soit pas sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant, et que le juge dispose d'éléments

, le tribunal, en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; Que la cour dispose des éléments

Swisslife dans le cadre de sa responsabilité contractuelle et la perte de chance établie de ce fait pour Mme [R] de bénéficier de la garantie d'assurance pour la seule part de [D] [P], la cour dispose des éléments

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

paiement des indemnités perçues pour la prévoyance en octobre 2017 invoqué par l'appelante, la cour relève que l'employeur n'avait aucune obligation de lui payer quelque somme que ce soit pendant le mois suivant

suffisants lui permettant d'apprécier la conformité du projet aux objectifs fixés par le législateur s'agissant des coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d'infrastructures

Ils fondent leur demande, au principal sur les articles 1134 et suivants et 1146 et suivants du Code Civil et subsidiairement sur les articles 640 et suivants,675 et suivants et 1382 du Code Civil.

[E] de produire les éléments de preuve à l'appui d'une demande d'indemnisation d'une perte ou de diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Le Maréchal des Logis Chef Patrick A...constatait les éléments suivants : - " l'accident a eu lieu à proximité de la trace principale d'accès au sommet du Mont-Blanc du Tacul, sur la partie droite d'un

La cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour estimer le montant du préjudice subi par M. [C] à la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts.

[Z] de produire les éléments de preuve à l'appui d'une demande d'indemnisation d'une perte ou de diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

suffisamment importante pour emporter sanction.

l'évaluation de son préjudice de jouissance ne peut avoir lieu que dans le cadre de l'expertise judiciaire en cours, mais il réclame néanmoins une indemnité provisionnelle qui, en l'absence de tout élément

- Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'état de santé de l'intéressé L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale

Le salarié [T] poursuivait encore, à titre principal, les condamnations suivantes : - contre la société Manpower France : 13 001,55 euros au titre de l'indemnité spéciale de requalification, 13