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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f380a
29 avril 2022
En effet, les biens communs demeurent disponibles pour l'époux qui peut y puiser ce qui est nécessaire à l'acquittement de son engagement.
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a2d
20 mars 2003
Le 12 novembre 1999, les époux Z... sont intervenus volontairement à la procédure engagée par les époux Y... contre la SARL Val d'Erdre Promotion.
4ème Chambre
6274bd532799a9057d5dd26f
5 mai 2022
[V] est donc engagée. Ils seront condamnés in solidum à payer aux époux [G] la somme de 265,10 euros TTC.
6253ca31bd3db21cbdd8a501
11 mai 2006
. / Y..., Arrêt rendu à l'audience du ONZE MAI DEUX MILLE SIX par la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M.
Ch. civile et commerciale
6438f372a942a604f5e93910
13 avril 2023
Il ressort des statuts de la SAS Poissonnerie [Y] que les deux époux et Mme [W] née [Y] en sont les trois associés, et que les époux se sont mariés sans contrat préalable le 27 avril 1985, soit antérieurement
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE POULIN-GARREAUc/Monsieur Christian X
6253c87ebd3db21cbdd856a8
31 mai 2001
POULIN-GARREAU, titulaire d'un office notarial CENON (33), avait engagé sa responsabilité professionnelle l'égard des époux Christian CAMBROUX-Victorine Y..., qui l'a condamnée en conséquence payer aux
6253c9fbbd3db21cbdd89b9b
27 novembre 2007
Les époux X... ne peuvent sérieusement soutenir que la société INTERFIMO n'a pas rempli son engagement de caution puisqu'elle a été subrogée dans les droits du Crédit Lyonnais.
6253cd40bd3db21cbdd92c53
10 décembre 2015
Représentés tous deux par Me Albert COHEN de la SCP COHEN/ HYEST, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE Société SONI La dénomination exacte de la société est : Société Coopérative d'Intérêt Collectif
6253c9c5bd3db21cbdd89308
13 septembre 2007
X... étaient engagés en qualités de cautions solidaires de la Société TRAIL 69 à hauteur de 1 MF chacun vis à vis des deux banques intimées ; Attendu qu'à la date de l'acte les deux banques intimées
1ère Chambre
68e5f005940fdbe4ba0777ed
7 octobre 2025
-que sur l'ensemble des griefs articulés par les demandeurs, la responsabilité contractuelle des époux [W] n'était engagée que pour l'absence de grilles d'aération sur les huisseries des deux maisons
6253cde6bd3db21cbdd94e4d
25 février 2021
de fin de non-recevoir tirée de la prescription, et en conséquence: - l'a rejetée comme irrecevable, -dit que l'action engagée par les époux [I] tant à l'encontre de la société SPRIMBARTH CAP CARAIBES
6253caeebd3db21cbdd8c7a3
13 octobre 2008
l'acte il est mentionné un engagement solidaire des consorts G... et des époux A...
Pôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce27
4 novembre 2016
de 101.100 euros chacun, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné solidairement les époux [D] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6610e5dc74ef9f00086f63da
4 avril 2024
Castorama durant deux années sans qu'une solution soit trouvée Finalement une expertise va être organisée par l'assureur de responsabilité civile des époux [O] confirmant les désordres et concluant
Pôle 2 - Chambre 1
6162af1b9547460d26ddb6c3
14 février 2012
Les époux [L] [F] avaient accordé à deux banques, la Banque Populaire de Bourgogne et la société Générale qui avaient consenti des prêts à la SA [L] [F], des garanties personnelles et hypothécaires au
Chambre 3-3
63c10537bf9fd47c90a1361e
12 janvier 2023
La péremption n'est donc pas acquise dans les deux instances d'appel, les actes interruptifs réalisés par les époux [P]-[X] profitant à toutes les parties.
6253c9a1bd3db21cbdd88db8
28 novembre 2006
Père et Fils a souscrit différents crédits et engagements auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour lesquels Monsieur Georges COCHET et les époux Michel X... se sont portés cautions.
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7be
9 avril 2024
Sur les montants réclamés par les intimées aux époux [G] Selon le décompte produit par les intimées, au 31 mai 2019, les époux [G] restaient à devoir les sommes suivantes au titre de leurs engagements
6253ccbfbd3db21cbdd9125f
13 mars 2014
demeurant tous deux...
Chambre commerciale
660cf2607c1ccb0008628d41
2 avril 2024
Les époux [F] se sont portés tous les deux cautions solidaires des engagements souscrits par la société Garage Mas, dans la limite chacun de la somme de 120 000 euros.
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