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964 résultats pour « engagement postérieur au mandat de vente donné de l'agent immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6033e29c9d63b593d9ec2b9f

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Le 28 mars 2009, ces derniers ont régularisé un mandat de vente auprès de la société Leapi Immobilier et ont cédé la maison à Mme [Y] [N].

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ils demandent à être autorisés à vendre amiablement le bien en indiquant que dans le cadre de cette procédure d'appel, ils ont mandaté une agence immobilière, à titre non-exclusif, afin de vendre le bien

Source officielle
CA

Chambre Civile

69785ff2cdc6046d47d61246

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[L] [W] un compromis de vente portant sur un bien immobilier situé [Adresse 5] [Localité 4] au prix de 318 000 euros. La réitération de la vente était prévue au plus tard le 27 août 2018.

Source officielle
CA

16ème chambre

61633c0d7eadebb7307d1e20

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

[S] [C] est en effet mentionné comme partie saisie défaillante à la vente sur adjudication ayant donné lieu au jugement de vente sur surenchère du 6 juin 2007; Considérant que toute demande de remise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61637742f6919f4eda2c38fa

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

de négociation s'élevant à 5 % de ce prix devant être réglés à l'agence immobilière par le vendeur le jour de la signature de l'acte authentique.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603247e01cc19f7ddd011ddf

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

[I] à la suite de la vente de son bien immobilier, - confirmer en sa totalité et en toutes ses dispositions le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 février 2016, -

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034838b2d82157120528ac2

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

engagée.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6438f241a942a604f5e933ed

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La vente a été réitérée le 9 octobre 2020 donc durant son droit de suite. Elle a réalisé les démarches permettant à l'agence de rentrer ce mandat de vente même si le directeur par intérim, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e06c25a97f0381f5178

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Le 6 août 2009, madame [N] effectuait un versement de 100.000 euros destiné à maître [X], notaire, désigné pour dresser l'acte authentique de vente.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65aa2f58009f81000890dc4f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

le 7 décembre 2018 et celle de l'acte de vente le 28 mars 2019, protocole dont il n'est pas contesté qu'il n'a été découvert par les acquéreurs que postérieurement à la vente.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

600fffe852b76d7904f28242

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

jours n'avait pas couru et que l'agent immobilier est redevable de sa faute professionnelle.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdc4288d9fce6664b34e41c

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL TRANSACTION ET CONSEIL (BNP IRTC) dont le siège social est [...] Représentée par Me Yvonnick A... de la SCP A...

Source officielle
CA

JEX

680b1a5a2364a383b77474fa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

vénale du bien immobilier saisi, pour lequel ils justifient d'un mandat de vente en date du 29 août 2024 pour un prix de 150 000 euros, sollicitant par ailleurs la reconnaissance d'un prix de plancher

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65b361171d7564000872de39

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[C] produit un mandat de vente donné à l'agence Axo & Actifs le 24 novembre 2020 mentionnant un prix demandé net vendeur de 690 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cebb1dbbe3bae6001e4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'agence immobilière a donné le bien en location à compter du 1er juillet 2011 à M. [Z] et Mme [U] moyennant un loyer mensuel de 921 euros hors charges.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc476902f3d36b3dd24de1

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

***** FAITS ET PROCÉDURE : Le 27 décembre 2006, la SARL Self Service Havre 5, a donné mandat à la société Patrimoine 17, exerçant sous l'enseigne Century 21, de vendre son fonds de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e768

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

apparents dont l'agent immobilier ne l'aurait pas informée ni que le bien était insalubre au moment de l'acquisition.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba61ea6533065f551ebc

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE  Par acte authentique du 11 mai 1994, la société SA Unicomi a donné en crédit-bail immobilier à la société Immobilière Essor Com un ensemble immobilier à usage de bureaux, sis au [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9cf223d7c4f13705349

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[O], dont elle n'a eu connaissance que postérieurement à la signature de l'accord.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864f95d3e42c22e13b9dd

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

. 9.Il a également relevé que le mandat de vente de l'immeuble au bénéfice de l'agence immobilière était daté du lendemain de la donation, de sorte que Mme [K] et Mme [U] n'avaient pas pu ne pas prêter

Source officielle

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