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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6033e29c9d63b593d9ec2b9f
14 mars 2017
Le 28 mars 2009, ces derniers ont régularisé un mandat de vente auprès de la société Leapi Immobilier et ont cédé la maison à Mme [Y] [N].
Chambre 1-9
6618cef97935f50008be402b
11 avril 2024
Ils demandent à être autorisés à vendre amiablement le bien en indiquant que dans le cadre de cette procédure d'appel, ils ont mandaté une agence immobilière, à titre non-exclusif, afin de vendre le bien
Chambre Civile
69785ff2cdc6046d47d61246
20 janvier 2026
[L] [W] un compromis de vente portant sur un bien immobilier situé [Adresse 5] [Localité 4] au prix de 318 000 euros. La réitération de la vente était prévue au plus tard le 27 août 2018.
16ème chambre
61633c0d7eadebb7307d1e20
23 juin 2011
[S] [C] est en effet mentionné comme partie saisie défaillante à la vente sur adjudication ayant donné lieu au jugement de vente sur surenchère du 6 juin 2007; Considérant que toute demande de remise
Pôle 4 - Chambre 1
61637742f6919f4eda2c38fa
16 septembre 2010
de négociation s'élevant à 5 % de ce prix devant être réglés à l'agence immobilière par le vendeur le jour de la signature de l'acte authentique.
1re chambre 1re section
603247e01cc19f7ddd011ddf
9 mars 2018
[I] à la suite de la vente de son bien immobilier, - confirmer en sa totalité et en toutes ses dispositions le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 février 2016, -
15e Chambre A
6034838b2d82157120528ac2
25 novembre 2016
engagée.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6438f241a942a604f5e933ed
13 avril 2023
La vente a été réitérée le 9 octobre 2020 donc durant son droit de suite. Elle a réalisé les démarches permettant à l'agence de rentrer ce mandat de vente même si le directeur par intérim, M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e06c25a97f0381f5178
19 février 2015
Le 6 août 2009, madame [N] effectuait un versement de 100.000 euros destiné à maître [X], notaire, désigné pour dresser l'acte authentique de vente.
1ere Chambre Section 1
65aa2f58009f81000890dc4f
16 janvier 2024
le 7 décembre 2018 et celle de l'acte de vente le 28 mars 2019, protocole dont il n'est pas contesté qu'il n'a été découvert par les acquéreurs que postérieurement à la vente.
Chambre 1-1
600fffe852b76d7904f28242
12 janvier 2021
jours n'avait pas couru et que l'agent immobilier est redevable de sa faute professionnelle.
2ème Chambre
5fdc4288d9fce6664b34e41c
7 décembre 2018
BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL TRANSACTION ET CONSEIL (BNP IRTC) dont le siège social est [...] Représentée par Me Yvonnick A... de la SCP A...
JEX
680b1a5a2364a383b77474fa
24 avril 2025
vénale du bien immobilier saisi, pour lequel ils justifient d'un mandat de vente en date du 29 août 2024 pour un prix de 150 000 euros, sollicitant par ailleurs la reconnaissance d'un prix de plancher
CHAMBRE 8 SECTION 3
65b361171d7564000872de39
25 janvier 2024
[C] produit un mandat de vente donné à l'agence Axo & Actifs le 24 novembre 2020 mentionnant un prix demandé net vendeur de 690 000 euros.
Chambre A - Civile
66863cebb1dbbe3bae6001e4
2 juillet 2024
L'agence immobilière a donné le bien en location à compter du 1er juillet 2011 à M. [Z] et Mme [U] moyennant un loyer mensuel de 921 euros hors charges.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc476902f3d36b3dd24de1
5 décembre 2018
***** FAITS ET PROCÉDURE : Le 27 décembre 2006, la SARL Self Service Havre 5, a donné mandat à la société Patrimoine 17, exerçant sous l'enseigne Century 21, de vendre son fonds de commerce
1ère Chambre
66162be899851e0008f1e768
9 avril 2024
apparents dont l'agent immobilier ne l'aurait pas informée ni que le bien était insalubre au moment de l'acquisition.
67f0ba61ea6533065f551ebc
4 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 11 mai 1994, la société SA Unicomi a donné en crédit-bail immobilier à la société Immobilière Essor Com un ensemble immobilier à usage de bureaux, sis au [Adresse
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9cf223d7c4f13705349
30 août 2022
[O], dont elle n'a eu connaissance que postérieurement à la signature de l'accord.
68f864f95d3e42c22e13b9dd
21 octobre 2025
. 9.Il a également relevé que le mandat de vente de l'immeuble au bénéfice de l'agence immobilière était daté du lendemain de la donation, de sorte que Mme [K] et Mme [U] n'avaient pas pu ne pas prêter
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