MOTIVATION L'acte signé par les parties le 11 juillet 2017 est une promesse unilatérale de vente comme l'énonce la clause intitulée « objet du contrat» figurant en page 2 : « OBJET DU CONTRAT »

, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté ayant le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages

Cette clause a pour objet de contraindre l'utilisateur à exécuter ses obligations et à lui faire assumer le paiement des loyers à échoir postérieurs à la résolution.

Foch s'est engagée à vendre le lot n°1 tel que décrit dans la promesse de vente faisant référence à l'état descriptif de division du 6 avril 1999 ; - La modification unilatérale de la désignation du bien

l'inspecteur du travail, - déclarer irrecevables les demandes de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier car elles se heurtent à l'autorité de la DIRECCTE ayant homologué le document unilatéral

Maria X... a été engagée par la société AUDACE PROMOTION le 1er août 1995 en qualité de secrétaire.

Elle indique que sa résolution unilatérale par notification, en considération des manquements graves de l'autre partie, était justifiée et aurait dû être prise en compte par le premier juge.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

, ils feraient l'acquisition de la totalité des parcelles, de sorte que l'absence d'engagement corrélatif exprès des époux [W] d'acheter ne peut être interprétée comme la réserve d'une faculté d'option

La SA [8] expose que relève d'une prestation de services, l'activité qui est exercée en vertu d'un contrat portant sur une prestation déterminée, nécessitant une expertise spécifique ; qui s'exécute en

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Reprochant à Mme [F] d'avoir résilié unilatéralement le contrat, M.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

[D] a été engagé par la CPAM des Hauts-de-Seine en qualité d'analyste système réseau, niveau 4A, coefficient 298.

d'exclusivité de distribution vis-à-vis de COVEA RISKS et que cette dernière n'a aucun engagement quant à la nature des produits susceptibles d'être distribués par le courtier, - que le 6 juillet 2007

[W] le 14 août 2019 sans cause légitime et que cette résiliation unilatérale devait être considérée comme présentant un caractère fautif de nature à engager la responsabilité contractuelle de M.

Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation; poursuivre

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [W] [V] a été engagé par la société anonyme CGG ' Compagnie Générale de Géophysique ' en qualité d'ingénieur à compter du 1er septembre 1987.

contractuels, l'entreprise ne s'est pas exécutée.

Jacky X... n'a jamais réagi à cette mise au point, et n'invoque le changement unilatéral du contrat de travail qu'à compter du litige.