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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7f6
14 novembre 2011
Sur la prestation compensatoire : Attendu qu'il résulte sans contestation possible des pièces communiquées que Madame Y..., âgée de 60 ans à l'époque du divorce, travaille comme agent d'entretien en
6253cb80bd3db21cbdd8da60
29 mars 2011
Y... a souscrit deux emprunts immobiliers en France, le premier d'un montant de 220. 000 €, au début de l'année 2007, soit à l'époque de la requête en divorce présentée par son épouse, remboursable par
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac711
12 août 2022
] [JX] divorcée [L], à Madame [A] [Z], à Madame [Y] [ZH], à Monsieur [D] [BJ], et à son épouse Madame [V] [S], à Monsieur [R] [RF] et à son épouse, Madame [T] [BJ] épouse [RF], les sommes dues en exécution
6253cbc3bd3db21cbdd8e2eb
20 juin 2011
L'épouse a présenté une requête en divorce et par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 2 décembre 2008, les époux ont été autorisés à résider séparément.
6253cb78bd3db21cbdd8d95e
7 mars 2011
Au moment du divorce en 1999, M. X...percevait un salaire de 6 000 F, tandis que son épouse disposait d'un salaire de 1 600 F auquel s'ajoutaient 3 300 F de prestations familiales.
2e chambre 2e section
60371e9f48fb05b8c558d138
4 juin 2015
N° 14/02682 AFFAIRE : [M], [O], [X] [V] C/ [U] [L] épouse [V] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N°
6253c960bd3db21cbdd881fe
23 mars 2006
du domicile conjugal étant attribuée à l'épouse à titre gratuit.
6253c9cbbd3db21cbdd893c6
1 octobre 2007
Par assignation du 31 Juillet 2003, Madame Annie A... épouse Y... a assigné son mari en divorce.
6253cbeabd3db21cbdd8e9ec
15 décembre 2011
Par jugement du 5 mars 1998 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'HAZEBROUCK a prononcé leur divorce sur leur requête conjointe homologuant leur convention définitive portant
6253cbebbd3db21cbdd8ea50
5 décembre 2011
APPELANTE : Mme Jacqueline X... épouse Y...
6253cacbbd3db21cbdd8c17f
26 juin 2008
Céline X... épouse Y... C / Lionel Y...
6253cbe0bd3db21cbdd8e851
21 novembre 2011
APPELANTE : Mme Christelle Béatrice Marcelle X... épouse Y...
6253cd2bbd3db21cbdd9278c
5 mars 2015
Christian Y... s'opposait à la demande du prononcé de divorce pour faute présentée par son épouse, réfutait avoir quitté le domicile conjugal après une altercation entre son épouse et Mme Anne-Marie Z.
6253ca72bd3db21cbdd8b104
7 février 2008
Le divorce a été prononcé aux torts partagés par jugement juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BORDEAUX en date du 2 juillet 1996, devenu définitif, sur une assignation délivrée
6253cbf4bd3db21cbdd8eb78
11 janvier 2012
Par arrêt du 14 novembre 2007, la Cour d'appel de BASTIA, sur appel par Monsieur X...d'un jugement par lequel le Tribunal de grande instance d'AJACCIO saisi par Madame Y..., avait prononcé le divorce aux
6253cb77bd3db21cbdd8d8f9
9 mars 2011
Par jugement du 10 mars 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA a : - prononcé le divorce des époux X...
PREMIERE PRESIDENCE
686f4e37334d55acd19f1dd8
20 janvier 2025
[I] [V] a sollicité le concours de Maître [B] [N] afin qu'elle engage une procédure de divorce à l'encontre de son épouse. Une convention d'honoraires a été régularisée par les parties.
6253c8e1bd3db21cbdd86838
24 mars 2003
Monsieur EL Y... a soulevé l'irrecevabilité de la demande en divorce initiée par son épouse suivant requête en divorce pour faute du 28 septembre 1999.
6253cb70bd3db21cbdd8d783
14 février 2011
G : 09/ 05187 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 16 juillet 2009 RG : 05/ 07385 X... C/ Y...
6253ccd3bd3db21cbdd91613
20 décembre 2012
de l'époux alors que celui-ci se bornait à contester l'action de son épouse et se refusait à divorcer.
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