profit subsistant.

rupture du contrat imputable qui en l'absence de lettre de licenciement constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les demandes de Monsieur X... qui ne sont pas critiquées dans leur évaluation

séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte journalière de 200 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au profit

la complication survenu, elle n'aurait pas pu reprendre son poste d'agent d'entretien puis évoluer sur un poste de responsable, - ses pertes de gains doivent être évaluées de manière intégrale et viagère

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Il sera donné mission à l'expert commis de les recenser et d'établir un projet de compte à ce sujet.

émises à ce titre sont irrecevables ; 1/ Sur la valeur vénale du bien immobilier indivis situé [Adresse 2], et son attribution : Attendu que l'expert judiciairement mandaté a, à juste titre, évalué

à proportion de leur faculté respective ; Que l'article 7 du contrat de mariage susvisé précise que conformément aux dispositions de l'article 1543 du code civil, les créances entre époux seront évaluées

Estimant que les désordres relatifs à l'étanchéité du toit amovible et à la mise en route de la climatisation subsistaient, M.

au regard de ces besoins et l'évaluation des possibilités de construction subsistant après approbation du projet, que le rapport de présentation ne procédait à aucune analyse des besoins en logements

[K] a été correctement évalué par le médecin-conseil à hauteur de 7 %, pour les séquelles consécutives à son accident du travail du 28 novembre 2019 et subsistantes au jour de la consolidation ; confirmer

deux évaluateurs au sein de son organisation syndicale, - le premier d'entre eux remplit un support d'évaluation, transmis au second évaluateur de l'organisation syndicale en charge de la rédaction de

Il réclame l'attribution préférentielle à son profit du domicile conjugal.

LA GRANDE PERRIÈRE sur la base de l'évaluation proposée par l'expert D... et à défaut la vente aux enchères publiques de ces biens sur mise à prix fixée par le Tribunal, ainsi que la liquidation de la

[U] [Q] dispose d'une créance contre l'indivision à hauteur de la somme de 588,54 euros ou du profit subsistant qu'il appartiendra au notaire de calculer en fonction de la valeur vénale de l'immeuble lors

Concernant la clause pénale fixant une indemnité forfaitaire de 45,73 € par jour de retard, il convient de constater que les époux X... se contentent de solliciter une indemnité quotidienne sans évaluer

[O] n'est ni explicité ni justifié sans formuler une quelconque critique sur l'analyse circonstanciée de l'expert et les abattements appliqués ni proposer une autre évaluation.

[G] au profit de la Scea de Montreuil pour 17 hectares 71 ares 10 centiares.

Le rapport d'évaluation des séquelles établi par le médecin conseil le 16 novembre 2020 n'est pas versé aux débats en cause d'appel.

année de mise en route de la machine, et, en second lieu, à la détermination du préjudice qui en serait résulté pour la société TOULOUSE ; Qu'au jour où le premier juge a statué, aucun litige ne subsistait