l'acquisition de la clause résolutoire insérée aux deux baux litigieux du 5 septembre 2020, a ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance, l'expulsion

euros à titre de loyers et charges arrêtés en février 2010 avec application de la clause pénale contractuelle, pour voir constater la résiliation du bail par l'effet du congé, pour voir ordonner l'expulsion

[G] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion du locataire et obtenir sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif

demande en dommages et intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Le trente Janvier deux mille quinze la Chambre civile de

en résiliation de bail et en paiement le tribunal d'instance de Villeurbanne, par jugement réputé contradictoire en date du 12 mai 2005 : -constatait la résiliation judiciaire du bail, -autorisait l'expulsion

[V] ne peuvent donc se prévaloir de la résiliation du bail pour voir ordonner l'expulsion de leur locataire, - aucune demande indemnitaire n'étant faite, seuls les travaux sous astreinte peuvent être

d'occupation et ordonné l'expulsion des locataires du logement.

la clause résolutoire qu'il contient la résiliation du bail qui les lie en date du 26 août 2009, à la suite d'un commandement de payer délivré le 16 février 2010 et resté sans effet, - obtenir l'expulsion

* * * I Sur la validité du commandement En application de l'article 1134 du code civil, la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi et non dans l'intention de nuire au locataire.

de vendre la totalité de l'immeuble et du terrain ce qui obligeait le locataire à une dépense qu'il ne pouvait assumer.

[W] et [U] [R] et Mme [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion du locataire

concours d'un serrurier et de la force publique ; rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il ne pourra en aucun cas être procédé à l'expulsion

[U] [O] et Mme [G] [X] portant sur un logement situé [Adresse 1], ordonné l'expulsion des locataires et les a condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 4.427,11 euros sur

Les époux Y... s'étant maintenu dans les lieux, les époux X... ont saisi le juge des référés du Tribunal d'Instance de MONTMORENCY d'une demande de validation du congé et d'expulsion des locataires.

GARCIA X... à payer à la SA AUVERGNE HABITAT la somme de 3. 300,28 €, a prononcé la résiliation du bail liant les parties, ordonnant encore l'expulsion du locataire et le condamnant à verser une indemnité

Dans le même temps, il ressort du jugement que l'expulsion du locataire a été expressément demandée par la SAS COSY FLAT comme conséquence de son maintien dans les lieux postérieurement au terme du contrat

À l'appui de leurs demandes, ils ont expliqué que le jugement ayant ordonné l'expulsion de leurs anciens locataires n'avait pas été frappé d'appel, au contraire de celui prononcé le 13 juin 2016 qui s'était

) et de l'assignation en référé (53,08 euros), Statuant à nouveau, - débouter l'EPIC Grand [Localité 2] Habitat de sa demande de constatation d'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion

heurte à des difficultés d'autorisations administratives, civiles, et techniques ne lui permettant pas de procéder à la suppression de quatre logements en centre ville, qui nécessiteront au préalable l'expulsion

[P] ; - Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de corps et de biens de M.