du tribunal judiciaire de Lille, saisi par Mme [Y] [R] épouse [N] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de M.

SUR QUOI LA COUR Sur la faute inexcusable L'appelant, notamment au visa des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, critique le premier juge, en ce qu'il n'a pas retenu la faute inexcusable

MOTIFS : Sur la faute inexcusable : L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que : 'lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué

Le 5 octobre 2012, Mme X...a adressé à la CPAM une demande de reconnaissance de la faute inexcusable.

inexcusable de l'employeur, débouter Mme [N] de l'ensemble de ses demandes, juger que Mme [N] ne présente pas la qualité d'ayant droit de [G] [M], en cas de reconnaissance de la faute inexcusable,

[O] [Z] est recevable et le jugement sera infirmé de ce chef. 2-sur la faute inexcusable M.

inexcusable de l'employeur en l'absence de preuves rapportées par la victime et d'éléments communiqués par le représentant de l'employeur - dans l'éventualité où la faute inexcusable serait retenue,

[M] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir reconnaitre la faute inexcusable de la société.

[T] [D] le 2 novembre 2015 est dû à la faute inexcusable de la société [6] ; - fixé au taux maximum la majoration de l'indemnité en capital de M.

Par jugement du 16 Juin 2004, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : - a dit que l'accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur ; - a fixé à 50 % la majoration de la rente

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque, à moins que la faute inexcusable ne soit présumée comme dans le cas prévu à l'article L.4154-3 du code du travail.

Au soutien de son appel, elle fait valoir qu'elle ne peut marquer son accord avec la reconnaissance de la faute inexcusable car elle ne pouvait pas avoir conscience du danger.

Elle considère que ses demandes sont recevables et que la société a commis une faute inexcusable.

La SA ARNO DUNKERQUE fait valoir que l'action en reconnaissance de faute inexcusable avait été engagée par M.

que sa faute inexcusable ne peut être recherchée.

[E] [R] de sa demande tendant à voir reconnaître une faute inexcusable de la part de la société [8] ; - dit n'y avoir lieu à octroyer à M.

Monsieur [G] a introduit devant la caisse, aux fns de conciliation, une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son ancien employeur, par courrier du 13 mars 2017.

de ses conclusions qu'elle recherche la faute inexcusable de son employeur pour la maldie déclarée le 30 mai 2018.