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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 JEX
6967527fcdc6046d473c08d9
13 janvier 2026
Suivant bordereau de créances du 3 août 2020, le fonds commun de titrisation (FCT) Castanéa, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management (anciennement dénommée Equitis Gestion), représenté
4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6752
4 mai 2022
Cette faute de gestion n'est donc pas établie à la charge de l'appelante.
Juge des référés
ORCA_25DA01179_20250808
8 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00324_20230329
29 mars 2023
Comte sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; - la décision du 18 mars 2015 licenciant pour un motif économique M.
2ème Chambre
65a0e7ce5bbe450008b2cc86
11 janvier 2024
[V] en vue de l'assemblée générale du 11 février 2021 était irrégulière.
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c1
22 octobre 2007
En cause d'appel il sera relevé qu'il n'est plus soutenu que la procédure de licenciement serait irrégulière.
Chambre civile Section 2
64a65fd6bbd03a05db965133
5 juillet 2023
[X] ne conteste pas les fautes de gestion retenues par les premiers juges et leur contribution à l'augmentation de l'insuffisance d'actifs.
DCA_25DA01178_20250808
est faite d'exercer sa profession et aux graves conséquences financières résultant de cette situation ; - la révocation dont il a fait l'objet par décision de la directrice du centre national de gestion
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
de le classer en première position sur la liste d'aptitude, au motif qu'il n'aurait pas satisfait aux obligations de formation continue obligatoire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
Selon l’article 66 de ce règlement, l'autorité de gestion est responsable de la gestion et de la mise en œuvre efficaces, effectives et correctes du programme. 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02542_20230911
11 septembre 2023
27 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Levallois-Perret a décidé ne pas s'opposer à la déclaration préalable pour les travaux et aménagements déposée par la société de cabinet de gestion
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le motif de l'acte anormal de gestion a été substitué d'office à celui retenu par l'administration fondé sur un abandon de créance à caractère
ORCA_22VE01969_20240416
16 avril 2024
Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8150d1fb03057d9a4f79
28 avril 2022
[L] en contrat à durée indéterminée à temps complet ; - dit que la rupture du contrat s'analyse en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; - condamné l'Association de gestion du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00322_20260421
21 avril 2026
B... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier.
6253cbdebd3db21cbdd8e7de
2 novembre 2011
X... dont les termes fixent les limites du litige est fondée sur les motifs suivants : -il lui est reproché l'embauche de M.
Chambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6b9
3 juillet 2025
irrégulière et engendrait une surcharge de travail pour le nouveau syndic.
6253ca60bd3db21cbdd8adbb
14 février 2008
Selon contrat d'affermage intervenu en 1985, la gestion du service d'adduction en eau potable a été confiée à la Société de Gestion du Pays de Bray (Sogepab).
DCA_20BX02170_20221108
8 novembre 2022
d'annuler la décision du 10 février 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier
3ème chambre
DCA_24PA01638_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - la substitution du motif irrégulier de la décision litigieuse tiré du défaut d’exercice pendant trois ans dans l’Etat membre d’accueil, par celui fondé sur l’équivalence des qualifications
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