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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
659e437755379800088470d6
9 janvier 2024
Les salariés intimés font valoir que l'exception d'incompétence soulevée par la société Airbus Helicopters se heurte à l'autorité de chose jugée, en présence d'une identité de parties, de cause et d'objet
Cour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccd7
11 septembre 2008
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2008.
3ème chambre
63b677aba853827c9026d2d0
4 janvier 2023
cette fin de non-recevoir n'ayant pas été levée à ce jour, la présente contestation portant sur l'opposition à ce chèque est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée en raison de l'identité
8e Chambre C
6034ad3e2e599b99119f219b
20 octobre 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le
2EME PROTECTION SOCIALE
67820c670f5e5278a7973880
10 janvier 2025
Il est constant que l'identité de litige suppose une quadruple identité : une identité de parties, une identité d'objet, une identité de fait générateur et une identité de fondement juridique.
1ère Chambre
64ae4b17a1775905dba3bca2
11 juillet 2023
Il manque de précision sur le bien vendu, sur l'identité des parties. -Le notaire de M. [L] a été chargé de rédiger un projet de compromis, non de régulariser la vente par un acte notarié.
Pôle 1 - Chambre 2
60332a0d85645f9b5f0f9e76
14 septembre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2017 (n° 450 , 8 pages) Numéro d'inscription
2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cfb
2 novembre 2023
que si l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/00182 ayant donné lieu à l'ordonnance du juge de la mise en état du 12 septembre 2022 et l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/01570 présentent une identité
Pôle 6 - Chambre 2
68709e487c3ffdb9560b08a5
10 juillet 2025
- L'objet, la cause et les parties sont identiques : L'objet : La demande porte sur le versement d'allocations ARE pour la période du 5 novembre 2014 au 29 juin 2017.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
L'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause.
2e chambre civile
66308979031696000841351b
25 avril 2024
Vu les conclusions notifiées le 25 septembre 2023 par la partie appelante; Vu les conclusions notifiées le 24 octobre 2023 par la partie intimée ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 février
6253c865bd3db21cbdd852c1
3 janvier 2001
Madame X... soutient que le premier juge ne pouvait opposer l'autorité de la chose jugée tirée de la décision du Conseil des Prud'hommes, dès lors qu'il n'existe pas d'identité des parties dans les deux
6253c947bd3db21cbdd87d25
23 janvier 2006
prescription, le jugement doit donc être confirmé ; que son action ne se heurte nullement à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt définitif de la Cour de ce siège du 09 février 1998 puisqu'il n'y a ni identité
Chambre des Terres
62849082498a54057d102efd
12 mai 2022
Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée est attachée à une décision définitive, lorsqu'il y a identité de parties, identité d'objet ainsi qu'identité de cause et qu'il n'est pas survenu de faits nouveaux
5ème Chambre
6a0e9623cdc6046d47653079
20 mai 2026
La société [P] [K] conclut quant à elle à l'infirmation, en faisant valoir une identité d'objet entre les demandes (expulsion), une identité de cause (faits identiques, prétendues carences qui lui seraient
Pôle 1 - Chambre 3
6163c2bd1a5f0a71dc3c914c
8 décembre 2009
action introduite en Suisse à l' encontre de l' un seul de ses frères par l' appelante étant de nature délictuelle alors que son action en France est de nature contractuelle, qu' il n y a donc pas identité
Chambre Commerciale
69fc1f12cdc6046d47e0b206
6 mai 2026
trouvent : -la photocopie de la carte nationale d'identité de M.
Chambre Civile
62ce63aa9a20ce9fcf1268e8
11 juillet 2022
Elle considérait qu'iI existait une identité de parties, d'objet et de cause. A titre subsidiaire, elle concluait au rejet de la demande d'indemnisation formée par la province des Iles Loyauté.
Pôle 4 - Chambre 6
67f9f6e8190d73a10ce27cdc
11 avril 2025
Sur la nullité du jugement Moyens des parties M.
1ère chambre civile
6164028180759c6f2497fa06
7 septembre 2009
grief au jugement querellé d'avoir considéré que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel en date du 17 février 1997devait leur être opposée, alors même qu'il n'existe pas d'identité
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