Elle fait valoir l'existence d'un actif disponible supérieur au passif exigible, attestée par son expert-comptable. M.

La cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La cour doit apprécier la situation au jour où elle statue.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée (art. 280).

alors que le passif exigible de 34 072 euros est supérieur à l'actif disponible.

Quant à l'état de cessation des paiements, le tribunal judiciaire retient qu'« il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que Monsieur [Z] [O] se trouve dans l'impossibilité

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

La cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

exigible conjugué à la faiblesse et à la nature de l'actif ainsi qu'à l'ancienneté de certaines dettes de la société excluent que Mme [D] n'ait pas eu conscience de son impossibilité de faire face au

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Sur ce Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que

lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements .

Elle prétend également qu'elle peut faire face avec ses ressources locatives à son passif exigible.

face à son passif avec son actif disponible.

faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements

Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible En l'espèce,le passif