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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01245_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En ce qui concerne l'imputabilité du suicide au service : 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02684_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
même autorité a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute déclarée le 2 novembre 2016.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642d1448cb8fa004f57da0cc
4 avril 2023
4 avril 2023
A titre subsidiaire, - constater qu'en présence d'un arrêt de travail continu, la présomption d'imputabilité des arrêts et soins prescrits à M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e1ffde28ee42071101f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La société [5] conteste la durée des arrêts de travail et leur imputabilité à la lésion initiale survenue le 24 juin 2019 et à la lésion survenue le 11 juillet suivant.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00947_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne l'imputabilité au service de la maladie de Mme A : 7.
Source officielleChambre Sécurité sociale
62c91a77f3eafe9fcf075e90
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Au soutien de ses intérêts, la caisse fait valoir en substance que la durée importante des arrêts de travail pris en charge ne peut à elle seule détruire la présomption d'imputabilité.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f9552b5afe5adfff2895c
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il appartient donc à l'employeur de faire la preuve d'éléments de nature à détruire la présomption d'imputabilité.
Source officielleChambre sociale TASS
6350e47142150aadff23da42
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Toutefois, il est constant que la preuve de la continuité de symptômes et de soins demeure à la charge de la partie qui se prévaut de l'application de la présomption d'imputabilité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6979e1b2cdc6046d47f69040
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il invoque à tout le moins une difficulté d'ordre médical portant sur l'imputabilité au sinistre de la durée des arrêts de travail justifiant le recours à une mesure d'expertise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
643a42d6d83dbd04f5fb2aee
14 avril 2023
14 avril 2023
Dès lors qu'une maladie professionnelle ou un accident du travail est établi, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la caisse
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973cc
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A titre infiniment subsidiaire elle sollicite la désignation d'un expert pour déterminer l'imputabilité des lésions.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d4836fac7141b7e87a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'absence de continuité des symptômes et des soins ne permet pas d'écarter la présomption d'imputabilité.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875463181ea8ef9c1d71f6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette présomption d'imputabilité s'étend aux nouvelles lésions apparues avant consolidation.
Source officielleChambre 4-8b
6545ee084ac6088318da1106
3 novembre 2023
3 novembre 2023
La cour constate que le dispositif des conclusions jointes est relatif exclusivement à 'l'imputabilité des arrêts de travail pris en charge' et qu'il est sollicité avant dire droit une expertise.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a1cb86fa851c25cc87
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La CPAM rétorque que la présomption d'imputabilité à vocation à s'appliquer à l'ensemble des prescriptions médicales, sauf pour l'employeur à rapporter la preuve de l'existence d'une cause étrangère au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02271_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le président de la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02227_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal de la Guadeloupe d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de la Guadeloupe a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02540_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel le président du conseil départemental de La Réunion a refusé de reconnaître l’imputabilité au service
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04032_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Mme A a sollicité le 3 mai 2018 la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie et de ses arrêts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00201_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par arrêté du 20 octobre 2020, le président du conseil départemental de La Réunion a reconnu l'imputabilité au service de cet accident, et a placé M.
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